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CPA : LA CGT FAIT BOUGER LES LIGNES !

LES ÉVOLUTIONS PAR RAPPORT AUX DISPOSITIFS ACTUELS

L’ensemble des dispositifs du projet d’accord est ouvert aux cheminots contractuels et statutaires.
Le champ d’application du projet d’accord intègre les 5 sociétés composant le GPU SNCF, le GIE SNCF OPTIM.
Les salariés des filiales SNCF Voyageurs, créées en réponse aux appels d’offres dans le cadre de l’ouverture à la concurrence détenues majoritairement par SNCF Voyageurs, bénéficient des dispositions de l’accord. Une filiale n’entrant pas dans le champ d’application peut demander à relever de l’accord.

LES DÉTAILS DE LA NÉGO

POUR LES ADC :

  • Jusqu’à 24 mois maxi si l’agent statutaire occupe ou a occupé un poste d’ADC pendant au moins 20 ans.
  • Jusqu’à 30 mois maxi si l’agent statutaire occupe ou aoccupé un poste d’ADC pendant au moins 25 ans.
  • Jusqu’à 30 mois maxi si l’agent contractuel occupe ou a occupé un poste d’ADC à la SNCF pendant au moins 12 ans.

⇒ Rémunération : 100 % période travaillée/75% période non travaillée.

Pour l’ensemble des dispositifs :
⇒ Prise en charge totale des cotisations patronales et salariales retraite correspondant à la part non travaillée.

DE NOUVELLES MESURES SALARIALES POUR LES CHEMINOTS

Le projet d’accord inclut des mesures salariales notamment pour les cheminots en « fin de carrière ».

a) Sur l’ancienneté
  • Pour les cheminots statutaires :
    → Création d’un échelon 12 d’ancienneté pour les cheminots sédentaires et ASCT après 3 ans sur l’échelon 11.
    → Création d’un échelon 10 d’ancienneté pour les ADC après 3 ans sur l’échelon 9.
  •  Pour les cheminots contractuels :
    → Création d’un niveau d’ancienneté supplémentaire à 36 ans d’ancienneté, majoration 21,6 % (au lieu de 19,8 % à 33 ans) pour les classes 1 à 6 et majoration à 10,8 % pour les classes 7 à 8 (au lieu de 9,9 % à 33 ans).
b) Sur l’évolution salariale en fin de parcours professionnel

Pour les cheminots statutaires :

  • Création d’un niveau supplémentaire (avec 2 PR) pour les classes 3 à 7 et TA, TB.
  • Déroulement soumis à condition :
    • Pas d’objection du service ;
    • Être âgé d’au moins 50 ans (45 ans pour les ADC) ;
    • Être positionné sur la dernière PR du dernier niveau depuis 4 ans.
  •  Le passage sur les PR des niveaux de fin de parcours est automatique avec un délai de séjour de 4 ans sur la PR précédente. Il est traité lors des commissions de notation.

Pour les cheminots contractuels :

  • Augmentation individuelle spécifique de 3 % l’année de leurs 60 ans.
c) Parcours professionnels vers des emplois à moindre pénibilité

Afin d’accompagner les cheminots dans une mobilité choisie d’un métier à pénibilité vers un métier à moindre pénibilité, le projet d’accord reprend un seuil d’indemnité fixe dégressif sur 3 ans. (3000 euros la première année, 2 520 euros la deuxième année, 2000 euros la troisième année) et répartie mensuellement. À condition :

  • d’avoir été sur un emploi à pénibilité avérée durant au moins 20 ans ;
  • et de subir une perte d’EVS liée à ce métier à pénibilité avérée.

Les sociétés composant le GPU SNCF ou GIE peuvent majorer les indemnités ou/et modifier les conditions ou le périmètre d’éligibilité à l’avantage des
cheminots.

La Fédération CGT des Cheminots porte depuis plusieurs mois, et souvent bien seule, des propositions concrètes permettant ainsi de rouvrir des négociations qui n’étaient pas prévues. Elle estime que les mesures négociées au cours de cette table ronde vont dans le sens de l’amélioration des dispositifs existants et apportent de nouveaux droits.

C’est bien le rapport de force construit par la CGT et ses syndicats depuis des mois en proximité, dans les Etablissements et dans les métiers, qui permettent ces avancées.

C’est sur la base de ces négociations que la Fédération CGT des cheminots et sa Commission Exécutive Fédérale, se prononceront sur les annonces formulées et décideront des suites à donner à cet accord.

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