La mise en place de complémentaires santé obligatoires (CSO) résulte d’un accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et les organisations patronales dans le cadre d’une loi de régression sociale malnommée « loi de sécurisation de l’emploi ».

C’est une véritable attaque contre la Sécurité sociale ! C’est une manière de répondre au patronat, qui n’a jamais supporté la création de la Sécurité sociale, à l’image des propos d’un de ses représentants, Denis Kessler, ex-vice-président du MEDEF : « Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil National de la Résistance ».

Cette démarche s’inscrit dans un système de type anglo-saxon basé sur l’assurantiel et la capitalisation (retraites). C’est cette démarche qui anime la direction SNCF en voulant imposer une CSO aux agents statutaires et précipiter le démantèlement de notre régime spécial de prévoyance.

C’est bien le régime spécial de prévoyance que s’évertuent à affaiblir gouvernement et direction SNCF (avec la complicité des OS UNSA, CFDT et SUD-Rail), préparant le transfert des prestations du régime vers la complémentaire avec la volonté d’aligner par le bas les droits du régime spécial sur ceux du régime général.

N’oublions pas qu’avec l’aval de ces 3 OS, la CPRP SNCF est devenue une « caisse sous-traitante » de la CNAM puisqu’elle gérera, à compter de 2025, différents régimes : régime général, régime Alsace-Moselle, régime spécial, sans qu’à aucun moment ne soit évoqué l’alignement des droits en matière d’assurance maladie.

Dans cette opération, il s’agit avant tout de répondre à l’exigence du patronat du ferroviaire d’un dispositif facilitant la mobilité des cheminots dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, qui est en fait un processus de privatisation. Ainsi, les entreprises n’auront pas à gérer le transfert d’un régime vers un autre avec l’objectif que cette opération de démantèlement de la SNCF paraisse « transparente » pour les salariés concernés.

Caisse de branche + Complémentaire Santé Obligatoire pour toutes et tous sont des outils de l’ouverture à la concurrence, chemin de la privatisation !

La CGT se refuse d’être complice du démantèlement de notre entreprise SNCF, de la casse de notre système de protection sociale, de la dégradation de l’accès aux soins et du droit à la santé.

Rappelons que les assurances complémentaires ne sont pas obligatoires pour les cheminots régis par le statut, ni même totalement nécessaires, puisque les prestations du régime spécial prévoyance sont supérieures au régime général. Donc c’est bien un choix politique qui est fait par la direction SNCF, s’inscrivant dans la mise en oeuvre de la réforme de 2018, combattue massivement par les cheminots, qui a conduit à la fermeture de notre statut pour tous les embauchés depuis 2020.

Un tel accord :

• mettra à mal les mutuelles cheminotes et supprimera la solidarité intergénérationnelle avec l’explosion des cotisations pour les cheminots retraités ;
• conduira à la suppression partielle ou totale à court et moyen termes des droits spécifiques aux cheminots au statut et des prestations spécifiques du régime spécial. D’ores et déjà, les prestations spécifiques non pérennes qui devaient, selon l’accord de méthode signé par les OS UNSA, CFDT et SUD-Rail, être pérennisées, ne le seront pas en 2025, ni les années suivantes. Leur avenir est donc fortement compromis alors qu’elles apportent une aide indéniable aux cheminots qui en bénéficient ;
• accentuera gravement le repli de la médecine de soins généraliste, la fermeture des cabinets médicaux SNCF, la réduction du nombre de médecins de secteur agréés et de la médecine spécialisée.

La participation de l’employeur (65 % de la cotisation) sera prise en compte dans le revenu imposable des cheminots alors que la direction SNCF sera exonérée de cotisations sociales et bénéficiera d’abattements fiscaux.

Considérée comme un complément de salaire par la direction SNCF, nul doute qu’elle va s’en servir comme argument pour justifier l’absence de réelles augmentations générales des salaires lors des prochaines négociations – des NAO qui s’annoncent déjà très mal !

Les cheminots contractuels subiront en plus :

• un surcoût de 7 à 11 euros/mois pour les cheminots « isolés », lié au passage en cotisation unique ;
• un surcoût de 76 euros/mois pour un cheminot dont le conjoint voudrait être couvert, du fait de la suppression de la prise en charge du conjoint.

D’autres choix sont nécessaires et possibles ! La CGT a fait le choix de gagner de nouveaux droits pour tous les cheminots, en commençant par exiger :

• l’extension du régime spécial, de ses garanties, de sa couverture, de l’accès aux cabinets médicaux et à la médecine générale et spécialiste à tous les cheminots en activité ou retraités, quel que soit leur statut ;
• l’arrêt des suppressions de cabinets médicaux et réouvertures ou créations de cabinets médicaux pour un meilleur maillage du territoire.

C’est sur ces bases que la CGT porte la reconquête de la Sécurité sociale et propose d’agir « pour une Sécurité sociale intégrale » fondée sur le principe d’un système simplifié, clair et accessible. Les richesses créées par le travail doivent être au service de l’intérêt général – donc collectif – et de la réponse aux besoins sociaux de toutes et tous.

TOUTES ET TOUS ENSEMBLE, ACTIF·VE·S, RETRAITÉ·E·S, STATUTAIRES, CONTRACTUEL·LE·S
RASSEMBLONS-NOUS, AGISSONS LE 05 NOVEMBRE 2024 SUR TOUT LE TERRITOIRE POUR D’AUTRES CHOIX EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE !

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