L’Etat vient d’être condamné par la Cour administrative d’appel de Versailles, le 18 juillet 2023, pour mauvaise transposition de la directive temps de travail publiée en 2003.

Depuis 20 ans donc, l’Etat, pourtant prompt à appliquer les directives libérales de l’Union européenne, refuse sciemment d’appliquer une directive protectrice des salarié-es.

Cette directive, interprétée par la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), interdit d’assimiler l’arrêt maladie d’origine non professionnelle à un temps de repos. Sur cette base, la CJUE a pu préciser que :

• les périodes de congés maladie doivent ouvrir droit à congés payés ;
• les salarié-es qui sont en arrêt maladie pendant leurs congés doivent voir leurs congés payés reportés ;
• les salarié-es qui n’ont pas pu prendre dans l’année leurs congés payés pour cause de congés maladie doivent voir leurs congés payés reportés l’année suivante.

Depuis de nombreuses années, la CGT, Force ouvrière et l’Union syndicale Solidaires, se battent devant les tribunaux français pour contraindre l’Etat à appliquer cette directive qui apporterait des droits nouveaux importants aux salarié-es en arrêt maladie et permettrait d’en finir avec la double peine.

L’Etat a certes deux mois pour former un pourvoi contre cet arrêt de la cour administrative d’appel mais l’illégalité est tellement manifeste que ça paraitrait étonnant, d’autant que l’Etat n’a produit en justice aucune observation visant à se défendre, sachant le combat judiciaire perdu d’avance.

La CGT se félicite de cette décision dont l’Etat doit désormais tirer toutes les conséquences : ce dernier doit mettre le droit français en règle avec le droit de l’Union européenne, comme le lui avait d’ailleurs déjà suggéré la Cour de cassation dans son rapport de 2013 en conseillant une modification législative du code du travail sur ce sujet « afin d’éviter (…) des actions en responsabilité contre l’Etat ». Et en effet, les salarié-es en arrêt maladie qui ont vu leurs droits à congés payés bafoués auront le droit d’attaquer l’Etat pour se voir indemniser leur préjudice. Il serait donc plus pertinent que le Gouvernement tire enfin les conséquences de cet arrêt en modifiant la loi. Les multiples textes législatifs à venir ou en cours d’examen par le Parlement en sont autant d’occasions.

Télécharger le communiqué de presse confédéral du 25/07/2023