Suite à l’ouverture d’une procédure de la Commission européenne contre l’État français pour « aides d’État illicites et non conformes aux règles de la concurrence » au bénéfice de Fret SNCF, le gouvernement français a présenté un plan de discontinuité de Fret SNCF. Autrement dit, un plan qui consacre la liquidation pure et simple de Fret SNCF.
L’Assemblée nationale a décidé de créer une commission d’enquête spéciale intitulée « Commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences sur l’avenir ». Depuis le 13 septembre 2023, les ministres actuels et leurs prédécesseurs, les présidents et dirigeants de la SNCF, de SNCF Réseau, de Fret SNCF actuels et passés, des experts, des chargeurs, les représentants des organisations syndicales représentatives se succèdent pour témoigner, sous serment, devant la commission.
Plus de 30 heures d’auditions ont déjà eu lieu. Hormis les représentants du gouvernement actuel, la quasi-totalité des auditions confirment les dires et écrits de la CGT des Cheminots et témoignent de l’échec de la libéralisation à développer le fret ferroviaire en France.
Le 23 mai 2023, le ministre des transports qualifiait la décision de la Commission européenne de choc, d’inattendue. Un mensonge de plus de sa part !
L’audition le 28 septembre 2023 de Sylvie CHARLES et Alain PICARD, anciens dirigeants de la SNCF, a démontré que le scénario de discontinuité (liquidation de Fret SNCF avec transfert des personnels dans deux filiales et abandon de 23 flux de trains entiers) était préparé depuis des années.
Sylvie CHARLES a déclaré que le Secrétariat Général aux Affaires Européennes avait demandé, en 2018, de travailler un scénario de discontinuité et qu’elle avait défendu un plan de discontinuité limité avec la création d’une entité fret ferroviaire intégrant l’ensemble des filiales fret, y compris étrangères, avec ouverture du capital.
Dans le cadre des discussions sur la mise en oeuvre de la réforme ferroviaire de 2018, la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (service du ministère des Transports) avait commandé une étude sur la discontinuité au cabinet McKINSEY !
La liquidation de Fret SNCF est donc préméditée dans les plus hautes sphères de l’État, le ministre des Transports actuel ne peut l’ignorer puisqu’il était à cette période conseiller spécial du président Macron sur les questions européennes.
Pour la Fédération CGT des cheminots, il est urgent de changer de scénario pour enfin répondre aux enjeux environnementaux et sociaux et développer le fret ferroviaire et le service public SNCF.
IL FAUT MAINTENANT STOPPER LE PLAN ENGAGÉ PAR LE GOUVERNEMENT !
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