Devant la commission d’enquête de l’assemblée nationale, les présidents de la SNCF auditionnés notamment sur leur appréciation concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de marchandises. De façon unanime, tous ont reconnu le constat d’échec de la libéralisation du secteur, de la précipitation et de l’impréparation de la mise en concurrence.
Le 18 janvier 2023, la Commission européenne ouvrait une procédure formelle contre l’État français pour aides illicites et contrevenantes aux règles de la concurrence au profit de Fret SNCF.Un plan de liquidation de Fret SNCF (discontinuité économique) nous a été présenté lors d’une réunion qui s’est tenue le 23 mai dernier à l’initiative du ministre des Transports.Selon le gouvernement, cette décision devrait permettre d’éteindre cette procédure et surtout de ne pas devoir rembourser 5,3 milliards d’euros, montant des aides illicites sur la période 2007/2019 qu’aurait perçu Fret SNCF.
La fédération CGT des cheminots lutte sans relâche contre la libéralisation du secteur ferroviaire, particulièrement depuis l’ouverture à la concurrence en 2006 du transport de marchandises par fer.
Dès l’annonce du plan de discontinuité du gouvernement, la CGT des cheminots a engagé une démarche unitaire à la SNCF pour contrer ce scandale d’État.
L’Assemblée nationale s’est emparée du sujet de la libéralisation du transport ferroviaire de marchandises et de la liquidation de Fret SNCF en créant, à l’initiative du groupe parlementaire GDR, une commission d’enquête spéciale. Celle-ci a débuté, il y a quelques jours (l’ensemble des auditions sont disponibles sur le site internet de l’assemblée nationale en liens vidéo, elles se poursuivront jusqu’au mois de novembre).
Lundi 18 septembre, le président actuel de la SNCF ainsi que ses prédécesseurs Guillaume PEPY et Louis GALLOIS ont été auditionnés, notamment sur leur appréciation concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de marchandises. De façon unanime, tous ont reconnu le constat d’échec de la libéralisation du secteur, de la précipitation et de l’impréparation de la mise en concurrence.
Le fait de prêter serment en jurant de dire toute la vérité à la commission d’enquête a valu des déclarations inédites des différents présidents qui viennent enfin corroborer la vision de la CGT cheminots.
Quant a l’appréciation du plan de discontinuité de Fret SNCF proposé par le gouvernement, l’ancien ministre des Transports, M. DJEBBARI, a déclaré lors de son audition du jeudi 14 septembre, que le projet de l’actuel ministre, M. BEAUNE, était une soumission à la Commission de Bruxelles et qu’il ne fallait pas céder aux injonctions européennes.
Pour la CGT, quoi qu’il en soit, c’est désormais un fait établi et reconnu, la concurrence dans le transport ferré de marchandises est mauvaise pour le ferroviaire !
Les mêmes recettes sont envisagées d’être mises en oeuvre dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs que nous combattons.
Pour la fédération CGT des cheminots, il est grand temps d’opérer d’autres choix pour enfin développer le service public SNCF en réponse aux besoins des usagers et des entreprises