Le 18 janvier dernier, la Commission européenne déclenchait officiellement une procédure contre l’État français. Cette procédure était ouverte pour distorsion de concurrence et aides illicites à un opérateur ferroviaire public. Dans les faits, la Commission européenne reproche à l’État d’avoir favorisé économiquement le fret SNCF sur la période 2006-2019 par l’octroi d’aides financières. Considérant que l’entreprise appartient à l’État, celui-ci est sommé de récupérer auprès de Fret SNCF l’équivalent de 5,3 milliards d’euros. Les annonces sont les suivantes :· 

• Lancement de la liquidation de Fret SNCF et interdiction définitive d’utiliser le nom « Fret SNCF ».
• Création d’une société qui aurait pour objet de réaliser la gestion des installations de service et la maintenance des locomotives avec transfert automatique de 500 cheminots de Fret SNCF. Cette nouvelle société de droit privé serait hors du Groupe public unifié (GPU) et ouverte à la privatisation de son capital.· 
• Création d’une société qui aurait pour objet d’effectuer les trafics de Fret SNCF à moyens mutualisés (wagons isolés, trains à coupons, etc.). Cette nouvelle société de droit privé serait hors du Groupe public unifié (GPU) et ouverte à la privatisation de son capital.· 
• Cession des contrats rentables au 31 décembre 2023 de trains entiers dédiés aux opérateurs ferroviaires privés autres que SNCF correspondant à 30 % du volume total de l’activité de Fret SNCF et interdiction de se repositionner sur ceux-ci pour une durée de 10 ans.
•  Interdiction faite aux entreprises de fret ferroviaire appartenant déjà au Groupe SNCF de répondre aux appels d’offres des chargeurs pour une durée de 5 ans.
• Donation aux opérateurs privés de 62 locomotives pour assurer les trafics cédés et mise à disposition pour une durée de 36 mois des conducteurs assurant actuellement ce trafic.
• Cession de 40 % des actifs immobiliers de Fret SNCF aux entreprises ferroviaires privées pour favoriser l’instauration d’une concurrence effective dans ce secteur.
• Cession de la plateforme logistique de Fret SNCF située à Saint-Priest à un opérateur ferroviaire autre que SNCF.

LA CGT EXIGE, À TRAVERS SON PROJET « ENSEMBLE POUR LA CONTINUITÉ DU FRET SNCF » :

• L’arrêt immédiat du projet de liquidation de l’outil public Fret SNCF.
• L’utilisation de la caisse de la dette publique ferroviaire.
  La Fédération CGT des Cheminots propose de solder le contentieux économique de 5,2 milliards d’euros en mettant en place un « prêt miroir » entre la SNCF et l’État qui permettrait de rembourser annuellement le contentieux économique, comme l’État l’a déjà fait pour la dette de SNCF Réseau en 2020 et en 2022.
• Une nouvelle entité qui rassemble le transport de marchandises et de voyageurs.
  En 2018, la CGT des Cheminots a âprement combattu la réforme du ferroviaire et la transformation juridique de Fret SNCF en société anonyme. Nous écrivions que ce modèle organisationnel conduirait à la liquidation de notre opérateur public de transport ferroviaire de marchandises. La CGT propose comme première étape un nouvel organigramme conduisant à intégrer Fret SNCF dans une entité rassemblant le transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs au sein du Groupe public unifié (la SNCF).
• Un fret SNCF au service des besoins de la Nation.
  Cette nouvelle entité publique aura pour objet d’être une société à missions de service public répondant aux besoins de la société. Les objectifs de réindustrialisation que se fixe l’État ne pourront être réalisés sans un transport ferroviaire de marchandises au maillage et à l’implantation nationale. Seul Fret SNCF en dispose et peut y répondre.
  
  Retrouvez la totalité du projet CGT sur le site internet de la Fédération CGT des cheminots www.cheminotcgt.fr

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