NIOUZELAITEUR CGT CENTRAUX Bulletin hebdomadaire n° 32 Aout 2017

ECR PERD AU TRIBUNAL !

Le Tribunal a confirmé nos dires sur la validité de l’accord de fin de conflit du 24 mai 2008 en tant qu’accord d’entreprise. Cet accord prévoit des dispositifs plus favorables que le Code du Travail, notamment sur le paiement des heures supplémentaires au-delà de 35 heures et les récupérations. Ainsi, le chantage à la dénonciation de l’accord de fin de conflit n’autoriserait pas la Direction de la société EURO CARGO RAIL, à l’issue du délai de survie de 15 mois, à repositionner des pauses sur les temps de trajet. Le Tribunal ordonne à la société EURO CARGO RAIL de cesser de planifier des temps de pause pendant les trajets voyageur de l’ensemble des agents, à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée. Par ailleurs, le Tribunal condamne la société EURO CARGO RAIL à verser à la Fédération Nationale CGT des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer et à la Fédération CFDT (qui était également dans cette démarche), la somme globale de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts et 3.000 euros au titre des frais de justice sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Dans le contexte actuel traversé par une volonté de remise en cause des acquis, de dénonciation de la quasi-totalité des accords d’entreprise en vigueur chez ECR, les camarades, avec la Fédération et ses syndicats, feront preuve de la même détermination pour défendre les intérêts des salariés ! Poursuivons l’action récemment engagée en continuant de n’accepter aucun décalage de service et le respect strict des commandes.


FORFAIT-JOURS : DE LA THÉORIE À LA PRATIQUE

La direction du GPF s’est fixée comme objectif de mettre en place le forfait-jours en septembre. Surtout obsédée à limiter le nombre d’expertises pour sa mise en place, elle démontre son manque de préparation et même de compréhension du sujet, du contenu de son propre accord et du droit du travail. Entre autres décisions de la direction, celle de déclarer la très grande majorité des postes « cadres » éligibles, sans vérifier que les conditions de l’accord soient respectées, confirme nos craintes, notamment sur l’aspect de la réalité de l’autonomie du salarié. Cela risque rapidement d’entraîner de lourdes conséquences sur le plan sanitaire et juridique. Et ceci d’autant plus à l’heure où les cas signalés de burn-out sont en inflation.


Et pan!!!

ACCORD RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

LA CGT SIGNE AVEC DES RÉSERVES

Tout au long des négociations, la CGT a été force de propositions pour que l’ensemble des cheminots des entreprises ferroviaires de la branche puissent disposer d’un droit – la formation professionnelle – progressif qui, associé à d’autres, constitue la base de construction de tout statut ou convention collective. Ainsi, le texte initial présenté par l’organisation patronale UTP (Union des Transports Publics et Ferroviaires) a profondément évolué. D’un instrument de productivité au service de l’employeur, la CGT est parvenue à en faire un outil contribuant à la consolidation et au développement des connaissances et compétences.

Contenu de l’accord : Le cheminot est acteur de sa formation – droit individuel tout au long de sa vie professionnelle ; L’ascenseur social est favorisé par une progression professionnelle et l’épanouissement du cheminot – sécurisation du parcours professionnel ; L’embauche des alternants en fonction du souhait des stagiaires est encouragé. Le recours à un contrat en alternance ne se substitue pas à un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ; Le rôle de l’encadrement est spécifié déterminant dans le domaine de la formation professionnelle.

D’autres revendications CGT ont été entendues sur : L’égalité d’accès entre les femmes et les hommes ; La situation du handicap ; Les actions de formation ; La reconnaissance des maîtres d’apprentissage ; Le plan de formation ; Les frais de formation à la charge de l’entreprise ; La place des IRP (Instances Représentatives du Personnel) dans la qualité du processus de formation et l’expression des besoins. Cet accord comporte des dispositions plus favorables que celles du Code du Travail. Tout éventuel accord d’entreprise ne pourra être que plus bénéfique que celui de la branche ferroviaire. Dans un contexte où le pouvoir politique s’attaque à la hiérarchie des normes, son inscription dans le texte renvoie au mieux-disant social.


PLAN CLIMAT : OÙ SONT LES TRANSPORTS ?

Les transports, premier secteur d’émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) sont traités de façon marginale dans le plan climat du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire présenté par le Ministre M. Hulot. Pourtant, tous les signaux sont au rouge : Augmentation des émissions de GES depuis deux ans due aux trafics routiers en progression au détriment du ferroviaire (marchandises et voyageurs) en baisse, tout comme le fluvial. Nous sommes à contre-courant des objectifs du Grenelle de l’Environnement qui déclarait « le Fret ferroviaire, fluvial et le cabotage maritime d’intérêt général », mais aussi de l’accord de Paris, ce que n’a pas manqué de dire la CGT au Ministre lors de la tenue du Conseil National de la Transition Ecologique. Déjà dans la loi sur la transition énergétique, les transports étaient inexistants, tout comme le maritime et l’aérien dans l’Accord de Paris (COP 21). Il faut travailler la complémentarité dans un concept multimodal à partir des besoins au service de l’intérêt général posant la place du service public. La CGT va contribuer à ce que les « Assises de la Mobilité » que veut organiser le gouvernement  abordent les sujets de fond permettant de répondre de façon durable au réchauffement climatique et de santé publique en plaçant au centre des débats les questions sociales, environnementales et d’aménagement des territoires.


Lettre CGT SUD UNSA au DRH sur le statut

Nous vous interpellons suite au courrier que vous nous avez adressé le 28 juillet dernier.

En effet, contrairement à vos écrits, à aucun moment les fédérations CGT, UNSA ferroviaire et Sud-Rail ne vous ont sollicité pour « faire évoluer les modalités de mise en oeuvre du droit disciplinaire en application du statut ».

Notre courrier unitaire en date du 13 avril 2017 vous interpellait sur sept points, dont la demande d’un retour d’expérience sur l’application du Statut concernant les sanctions, notamment les révocations et radiations des cadres.

Points que nous souhaitions voir aborder lors d’une table ronde qui fasse l’objet de réelles négociations afin d’aboutir à des mesures concrètes en vue d’améliorer une situation que nous continuons de qualifier d’urgente.

Or, la seule réponse que vous êtes en mesure de nous livrer est une modification du RH00144 Garanties disciplinaires et sanctions, donc des mesures visant à faire évoluer des dispositions statutaires, à compter du 1er septembre 2017, sans aucune négociation préalable avec nos fédérations.

Nous vous demandons de sursoir à cette décision unilatérale et inacceptable et réitérons notre demande d’une table ronde afin d’ouvrir de réelles négociations.


Tous nus et tous bronzés ?

Lettre au Président des Régions de France

Vous nous sollicitez pour une audition afin de « préparer les appels d’offres » dans le cadre d’une ouverture des TER à la concurrence. La Fédération CGT des cheminots ne s’associera pas à votre démarche. Sur le fond, nous considérons que les dysfonctionnements qui dégradent la qualité du service public ferroviaire sont liés à la vétusté ou à la saturation des infrastructures, ainsi qu’au manque de moyens humains, notamment dans l’entretien du matériel roulant. Aucune de ces situations ne sera améliorée par la mise en place de la concurrence. Nous considérons que ce mode de fonctionnement serait un recul majeur pour le service public et les conditions sociales des cheminots. Aussi, nous le combattrons farouchement. Sur la forme, vous devancez le débat démocratique nécessaire à la transposition des nouvelles règles européennes en droit français. Or, si ces règles prévoient effectivement que l’appel d’offres devienne la norme, elles comportent également des exceptions dont il nous semble indispensable de débattre avant toute autre chose. Votre démarche est très clairement partisane, en faveur d’une privatisation progressive des activités ferroviaires, alors même que la multiplication des acteurs est inadaptée à un mode de transport guidé sur un réseau interconnecté. Dans le transport de marchandises, la concurrence a montré sa nocivité. A l’échelle internationale, c’est le surcoût qu’elle représente pour la collectivité qui est pointé, notamment en Grande-Bretagne, qui a pourtant été le fer de lance en la matière. La CGT est disponible pour participer à un grand débat public sur un bilan objectif de la concurrence là où elle a été mise en oeuvre, sur un examen des besoins de la Nation et des attentes des usagers ainsi que sur la meilleure manière d’y répondre. Nous avons des propositions dans ces domaines. Mais nous ne sommes pas disponibles pour accompagner une déconstruction volontaire et dogmatique de l’acquis que représentent pour la France le Service Public ferroviaire et l’entreprise publique SNCF qui le met en oeuvre.


 L’ACTION SOCIALE SNCF DEVOYEE

NOUS NE LAISSERONS PAS FAIRE !

En janvier 2015, la direction de la SNCF transfère les prestations familiales des cheminot(e)s vers la CNAF sous couvert d’une prétendue obligation légale. La direction en profite, dans la foulée, pour abaisser le taux de cotisation du Fonds d’action sanitaire et sociale (FASS) et porte ainsi un coup au salaire socialisé des cheminot(e)s et au financement de notre Action sociale SNCF.

Chaque année, la part financière non utilisée du FASS constitue ce qu’on appelle un « report à nouveau ». Au 31 décembre 2014, ce report à nouveau s’élevait à 24 millions d’euros, placés en banque par les bons soins de la direction. Au 31 décembre 2016, le report à nouveau atteint les 30 millions. Comment se fait-il qu’en plus du transfert des prestations familiales et de la baisse du FASS, le budget de l’Action sociale continue d’être sous-utilisé ? La CGT dénonce la stratégie de l’entreprise visant à transformer l’Action sociale SNCF au service des cheminot(e)s et de leurs familles en une action sociale tournée vers la politique financière de l’entreprise. Malgré le budget et les besoins, la direction nationale organise :

  • La privatisation de Prim’Enfance ;
  • La fermeture des EHPAD ;
  • La fermeture des Centres d’action sociale (CAS) ;
  • La suppression des postes de secrétaire ;
  • La privatisation de l’accueil téléphonique (plateforme téléphonique sous-traitée) ;
  • L’accroissement de la mobilité des travailleurs sociaux ;
  • La réduction exponentielle de l’autonomie des professionnels de l’action sociale quant à l’évaluation des besoins des cheminot(e)s.

Les salariés de l’Action sociale souffrent de plus en plus de leurs conditions de travail, mais aussi de l’empêchement de travailler qu’ils subissent.

La CGT exige un changement immédiat de politique sociale de la part de l’entreprise :

  • Le rétablissement du FASS à hauteur de 1,275 % ;
  • Une gestion du budget FASS en phase avec les besoins des bénéficiaires ;
  • Le maintien des EHPAD ;
  • Le maintien de l’accueil physique et téléphonique par les secrétaires de l’Action sociale ;
  • L’arrêt immédiat des fermetures de CAS ;
  • La mise en place des moyens matériels et humains permettant une couverture par l’Action sociale des bassins d’emploi cheminots ;
  • L’arrêt immédiat de l’externalisation de Prim’Enfance ;
  • Le respect du professionnalisme de nos TS compétents auprès des cheminot(e)s ;
  • L’anonymisation complète des dossiers des bénéficiaires en commissions de recours ;
  • Rendre les cheminot(e)s au RH0254 bénéficiaires de la totalité des prestations de l’action sociale SNCF.

Contre la disparition de nos métiers et la remise en cause des droits des cheminot(e)s : une DCI nationale CGT est déposée auprès de la direction du Groupe public ferroviaire (GPF) concernant nos métiers, nos emplois, notre rémunération et l’ensemble de nos droits sociaux de cheminot(e)s au CP et contractuels.

Nous contacter

Secteur Fédéral des Cheminots des Services Centraux

14, rue Campra

93210 La Plaine St Denis

Tél. SNCF 38 64 14

Notre adresse mail

cgtchem.centraux@laposte.net

 

L’ACTION SOCIALE SNCF DEVOYEE NOUS NE LAISSERONS PAS FAIRE !

Ce qui se cache derrière les attaques portées par la direction nationale à notre Action sociale, c’est bien son ambition d’en faire un service d’accompagnement de la stratégie de l’entreprise.

En janvier 2015, la direction de la SNCF transfère les prestations familiales des cheminot(e)s vers la CNAF sous couvert d’une prétendue obligation légale.

La direction en profite, dans la foulée, pour abaisser le taux de cotisation du Fonds d’action sanitaire et sociale (FASS) et porte ainsi un coup au salaire socialisé des cheminot(e)s et au financement de notre Action sociale SNCF.

Chaque année, la part financière non utilisée du FASS constitue ce qu’on appelle un « report à nouveau ».

Au 31 décembre 2014, ce report à nouveau s’élevait à 24 millions d’euros, placés en banque par les bons soins de la direction.

Au 31 décembre 2016, le report à nouveau atteint les 30 millions.

Comment se fait-il qu’en plus du transfert des prestations familiales et de la baisse du FASS, le budget de l’Action sociale continue d’être sous-utilisé ?

La CGT dénonce la stratégie de l’entreprise visant à transformer l’Action sociale SNCF au service des cheminot(e)s et de leurs familles en une action sociale tournée vers la politique financière de l’entreprise.

Malgré le budget et les besoins, la direction nationale organise :
La privatisation de Prim’Enfance ;
La fermeture des EHPAD ;
La fermeture des Centres d’action sociale (CAS) ;
La suppression des postes de secrétaire ;
La privatisation de l’accueil téléphonique (plateforme téléphonique sous-traitée) ;
L’accroissement de la mobilité des travailleurs sociaux ;
La réduction exponentielle de l’autonomie des professionnels de l’action sociale quant à l’évaluation des besoins des cheminot(e)s.
Les salariés de l’Action sociale souffrent de plus en plus de leurs conditions de travail, mais aussi de l’empêchement de travailler qu’ils subissent.

La CGT exige un changement immédiat de politique sociale de la part de l’entreprise :
Le rétablissement du FASS à hauteur de 1,275 % ;
Une gestion du budget FASS en phase avec les besoins des bénéficiaires ;
Le maintien des EHPAD ;
Le maintien de l’accueil physique et téléphonique par les secrétaires de l’Action sociale ;
L’arrêt immédiat des fermetures de CAS ;
La mise en place des moyens matériels et humains permettant une couverture par l’Action sociale des bassins d’emploi cheminots ;
L’arrêt immédiat de l’externalisation de Prim’Enfance ;
Le respect du professionnalisme de nos TS compétents auprès des cheminot(e)s ;
L’anonymisation complète des dossiers des bénéficiaires en commissions de recours;
Rendre les cheminot(e)s au RH0254 bénéficiaires de la totalité des prestations de l’action sociale SNCF.
Contre la disparition de nos métiers et la remise en cause des droits des cheminot(e)s :

Une DCI nationale CGT est déposée auprès de la direction du Groupe public ferroviaire (GPF) concernant nos métiers, nos emplois, notre rémunération et l’ensemble de nos droits sociaux de cheminot(e)s au CP et contractuels.

Le 12 septembre 2017,
La CGT appelle tous les cheminot(e)s à rejoindre les salariés du public et du privé pour s’opposer massivement à la nouvelle loi travail.
S’opposer aux annonces du gouvernement, c’est aussi s’opposer à la stratégie de l’entreprise SNCF

LA CGT SIGNE AVEC UNE LETTRE DE RÉSERVE

Les négociations relatives à la Convention Collective Nationale (CCN) de la branche ferroviaire se poursuivent. Celle concernant le volet « formation professionnelle » a débuté le 05 janvier 2017. Après 6 réunions (Commission Mixte Paritaire Nationale) l’accord a été mis à signature jusqu’au 07 juillet 2017.

Tout au long des négociations, la CGT a été force de propositions pour que l’ensemble des cheminots des entreprises ferroviaires de la branche puissent disposer d’un droit – la formation professionnelle – progressif qui, associé à d’autres, constitue la base de construction de tout statut ou convention collective.

Ainsi, le texte initial présenté par l’organisation patronale UTP (Union des Transports Publics et Ferroviaires) a profondément évolué.

D’un instrument de productivité au service de l’employeur, la CGT est parvenue à en faire un outil contribuant à la consolidation et au développement des connaissances et compétences.

Contenu de l’accord :

✓ Le cheminot est acteur de sa formation – droit individuel tout au long de sa vie professionnelle ;

✓ L’ascenseur social est favorisé par une progression professionnelle et l’épanouissement du cheminot – sécurisation du parcours professionnel ;

✓ L’embauche des alternants en fonction du souhait des stagiaires est encouragé. Le recours à un contrat en alternance ne se substitue pas à un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ;

✓ Le rôle de l’encadrement est spécifié déterminant dans le domaine de la formation professionnelle. D’autres revendications CGT ont été entendues sur :

✓ L’égalité d’accès entre les femmes et les hommes ;

✓ La situation du handicap ;

✓ Les actions de formation ;

✓ La reconnaissance des maîtres d’apprentissage ;

✓ Le plan de formation ;

✓ Les frais de formation à la charge de l’entreprise ;

✓ La place des IRP (Instances Représentatives du Personnel) dans la qualité du processus de formation et l’expression des besoins.

Cet accord comporte des dispositions plus favorables que celles du Code du Travail. Tout éventuel accord d’entreprise ne pourra être que plus bénéfique que celui de la branche ferroviaire.

Dans un contexte où le pouvoir politique s’attaque à la hiérarchie des normes, son inscription dans le texte renvoie au mieux-disant social.

La CGT a décidé de signer cet accord empreint des propositions CGT tout en l’accompagnant d’une lettre de réserve afin de préserver les futures négociations dans les entreprises ferroviaires.

Ses syndicats, avec les cheminots, s’appuieront sur ce texte pour gagner des actions de formation et faire de la formation professionnelle un domaine d’intervention décisif pour des perspectives d’évolutions professionnelles et personnelles.

ECR PERD AU TRIBUNAL !

La CGT a porté en justice le dossier des pauses commandées lors des trajets en tant que voyageur. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit à nos principales demandes à l’encontre de la société EURO CARGO RAIL.

En premier lieu, le Tribunal a confirmé nos dires sur la validité de l’accord de fin de conflit du 24 mai 2008 en tant qu’accord d’entreprise.

Cet accord prévoit des dispositifs plus favorables que le Code du Travail, notamment sur le paiement des heures supplémentaires au-delà de 35 heures et les récupérations.

Il résulte en outre du jugement du Tribunal que même en l’absence de cet accord de fin de grève, l’employeur ne peut mettre des pauses sur les temps de trajet voyageur !

Ainsi, le chantage à la dénonciation de l’accord de fin de conflit n’autoriserait pas la Direction de la société EURO CARGO RAIL, à l’issue du délai de survie de 15 mois, à repositionner des pauses sur les temps de trajet.

Par ailleurs, si la CCN prévoit que le temps de travail effectif est décompté à 50%, le Tribunal rappelle que l’art L 2253-1 du Code du Travail permet de donner prévalence à un accord d’entreprise plus favorable pour les salariés (ce qui est le cas par exemple à CFL ou à la SNCF).

Nous sommes donc désormais renforcés sur ce point pour se battre lors des prochaines négociations qui viennent de débuter dans la douleur et arracher un accord progressiste sur le temps de travail.

Ainsi, le Tribunal ordonne à la société EURO CARGO RAIL de cesser de planifier des temps de pause pendant les trajets voyageur de l’ensemble des agents, à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée.

Le Tribunal ordonne, en outre, à la société EURO CARGO RAIL d’intégrer dans le calcul de la durée de travail les temps de pause positionnés sur des trajets voyageur.

En revanche, le Tribunal déclare irrecevable notre demande aux fins de condamnation de la société EURO CARGO RAIL à payer aux salariés un rappel de salaires au titre des majorations pour heures supplémentaires.

Le Tribunal estimant, à juste titre, que cette demande ne peut être engagée que par les salariés eux-mêmes devant le Conseil de Prud’Hommes. On comprend mieux, à travers cet exemple, les velléités du patronat et du Président Macron d’accentuer la casse de ce Tribunal des salariés !

La Fédération CGT des Cheminots continuera donc d’accompagner les salariés d’ECR dans leurs démarches individuelles.

Par ailleurs, le Tribunal condamne la société EURO CARGO RAIL à verser à la Fédération Nationale CGT des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer et à la Fédération CFDT (qui était également dans cette démarche), la somme globale de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts et 3.000 euros au titre des frais de justice sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, le Tribunal ordonne l’exécution provisoire de sa décision. Autrement dit, même en cas d’Appel, la société EURO CARGO RAIL est tenue d’exécuter immédiatement les condamnations prononcées et d’appliquer la règle !

Dans le contexte actuel traversé par une volonté de remise en cause des acquis, de dénonciation de la quasi-totalité des accords d’entreprise en vigueur chez ECR, les camarades, avec la Fédération et ses syndicats, feront preuve de la même détermination pour défendre les intérêts des salariés ! Poursuivons l’action récemment engagée en continuant de n’accepter aucun décalage de service et le respect strict des commandes.

FORFAIT-JOURS : DE LA THÉORIE À LA PRATIQUE

La direction du GPF s’est fixée comme objectif de mettre en place le forfait-jours en septembre. Surtout obsédée à limiter le nombre d’expertises pour sa mise en place, elle démontre son manque de préparation et même de compréhension du sujet, du contenu de son propre accord et du droit du travail. Entre autres décisions de la direction, celle de déclarer la très grande majorité des postes « cadres » éligibles, sans vérifier que les conditions de l’accord soient respectées, confirme nos craintes, notamment sur l’aspect de la réalité de l’autonomie du salarié. Cela risque rapidement d’entraîner de lourdes conséquences sur le plan sanitaire et juridique. Et ceci d’autant plus à l’heure où les cas signalés de burn-out sont en inflation.

L’obsession de la direction : limiter le nombre d’expertises

Le précédent Gouvernement, tout à son idée de répondre favorablement aux demandes des directions d’entreprises, n’a pas osé supprimer le droit à expertise des CHSCT, mais a mis en place un système qui permet d’en limiter le nombre. C’est ainsi qu’il est possible aujourd’hui de créer des périmètres temporaires de CHSCT : les ICCHSCT : Instances de Coordination Temporaires des CHSCT. Ce faisant, la direction prive les CHSCT de leur propre droit à expertise. La direction du GPF s’est engouffrée dans cette nouvelle possibilité devant la crainte d’une multiplication des expertises. Cette crainte est d’autant plus étrange que notre Fédération n’a pas donné comme consigne syndicale de lancer des expertises, à tout va. D’ailleurs, l’expertise du CCGPF, a bien démontré la situation de crise de l’encadrement en termes de conditions de travail et plus particulièrement s’agissant du temps de travail. Ceci étant dit, dans certains cas, nos camarades ont décidé de lancer des expertises, du fait des grands périmètres de certains CHSCT et ICCHSCT, et ont généralement axé celle-ci sur le respect des termes de l’accord sur le sujet central de la « surveillance de la charge de travail ». Cette décision s’est imposée du fait des annonces de beaucoup de directions de généraliser le forfait-jours à « tous les cadres » sans aucune visibilité sur leur niveau réél d’autonomie. Ceci est contraire à l’accord et à la loi et fait prendre de nouvelles réponsabilités au N+1 et/ou au DET ou équivalent.

Une application de l’accord à la hussarde mais bien

« emballée »

Les documents remis lors des CHSCT identifient les types de postes que la direction entend déclarer « éligibles ». La première surprise est souvent de constater que tous les postes de cadres sont déclarés éligibles. Dans certains établissements, les collègues étaient au titre III du RH0077 (agents non soumis à tableau de service), mais dans d’autres ils ne l’étaient pas. Ce dernier cas est probant pour les agents en Ingénierie qui relèvent actuellement du titre II du RH0077. Ainsi, la direction entend ne plus soumettre des collègues à des horaires alors qu’ils sont sur des postes qui nécessitent du travail en équipe et peu de déplacements ou besoins d’horaires variables. Dans ces conditions, la direction ose présenter le forfaitjours sous des attraits séduisants : « Cela ne va rien changer pour vous » et ajoute : « vous aurez 4 jours de congés supplémentaires ». Ceci dit en passant, il ne s’agit pas de 4 jours mais de 3 (transposition des 10 RQ) ! Nous affirmons que la direction ne respecte pas l’accord du forfaitjours et encore moins le code du travail : tous les postes de cadres ne sont pas éligibles au forfait ! D’ailleurs, la direction fait prendre des risques à la SNCF et au hiérarchique de proximité, car un salarié sur un poste indûment éligible pourrait très bien tenter une action en justice ! Nous invitons les maîtrises et cadres à se rapprocher d’un militant UFCM-CGT pour connaître leurs droits et pour préparer les entretiens exploratoires de mise en place du forfait-jours.

L’accord forfait-jours du GPF ne reprend que des dispositions légales et contient une série d’engagements/promesses autour d’une soi-disant surveillance de la charge de travail sans contenu opposable par le salarié. Maintenant qu’il est signé, les directions s’engouffrent dans cette possibilité pour généraliser le forfaitjours y compris dans des populations qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité. Cette pratique confirme l’objectif de la direction : appâter les collègues via quelques jours de congés pour ensuite petit à petit détruire toute notion de référence horaire et convertir les salariés concernés à une logique de mission à accomplir en lieu et place d’un travail à accomplir pendant une durée déterminée et mesurée.

ACCORD COLLECTIF « RECRUTEMENT DANS LE GROUPE PUBLIC FERROVIAIRE » ET MOBILITÉ INTER-EPIC

LA CGT DÉFEND L’EMPLOI AU CADRE PERMANENT ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS !

La Fédération CGT, opposée à la loi du 04 août 2014 portant réforme du ferroviaire, est à l’offensive dans sa volonté de pérenniser et d’améliorer les droits de l’ensemble des cheminots en adéquation avec les exigences du monde ferroviaire.


Dans le cadre contraint de la loi, la direction a proposé, le 10 décembre dernier, un accord au niveau du GPF, soumis à signature au plus tard le 31 décembre 2015, qui fixe les modalités de mise en œuvre sur le recrutement et la mobilité inter-EPIC. La teneur initiale de ce texte laissait toute possibilité à chacune des Directions des 3 EPIC, d’embaucher aux conditions des « contractuels » (RH 0254) sans garde-fou. Il dictait la mobilité, appuyée par des directives issues des référentiels RH, recherchant l’employabilité dans une logique de flexibilité et de modifications des principes de valorisation salariale. L’ambition de la Fédération CGT des cheminots dans cette négociation était d’aboutir à un accord d’un autre contenu. A défaut, les décisions revenaient au Conseil de Surveillance du GPF de ratifier la version initiale (8 administrateurs salariés dont 3 CGT sur 24 membres). Lors de la Table Ronde qui s’est tenue le 16 décembre 2015, la CGT a proposé un autre projet pour :

Maintenir le Statut des cheminots qui repose sur le contrat de travail qui lie les cheminots au Service Public. L’emploi au Cadre Permanent doit donc demeurer la norme.

Permettre aux cheminots, un parcours professionnel ascendant de promotion sociale par un langage métier identique dans les 3 EPIC, qui reconnaisse la qualification résultant de la formation interne transverse ;

Mettre en place un Comité de Suivi afin de contrôler les dispositifs d’un accord.

Ces propositions présentées, préalablement aux autres fédérations syndicales représentatives, ont contraint la Direction à rédiger un nouveau document. Bien qu’il ne reprenne pas l’intégralité du projet CGT, le nouveau texte issu de la négociation y répond en partie :

Article 2 : « Les recrutements s’effectuent prioritairement au Cadre dit Permanent dont les règles d’embauches précisées au chapitre 5 du Statut du personnel (RH 0001) demeurent inchangées ». Pour la Fédération CGT des cheminots, le niveau actuel des recrutements de personnels contractuels (25 %) n’est pas acceptable. Seul le Statut des Cheminots garantit des conditions sociales de haut niveau comme la sécurité de l’emploi, déroulement de carrière, prévoyance, médecine de soins et de travail, retraite, …

Article 3 : « Les lignes RH et managériales du groupe public ferroviaire mettent en œuvre les conditions de sécurisation du parcours professionnel de chaque salarié, exécution, maîtrise ou cadre quel que soit son EPIC, ce qui nécessite un langage métier partagé au sein du groupe public ferroviaire ». La négociation sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences, mise en avant dans ce même article, devra, pour la CGT, rétablir la finalité du travail avec le soutien d’un management technique, en fonction des réalités locales du terrain. Elle aura à se conjuguer en corrélation avec la charge de travail, assurer une gestion des emplois repères et des métiers en complément du Dictionnaire des Filières qui organise la cohérence des grades dans les différentes activités, reconnaître les qualifications professionnelles, faire progresser les compétences et développer une politique de formation à grande échelle.

Article 5 : « Un comité de suivi… a été mis en place ». La Fédération CGT des cheminots, compte tenu des avancées notoires obtenues, a décidé de valider ce dernier projet conforme au caractère indissociable et solidaire des 3 EPIC (repris dans le présent accord à la demande de la CGT). La Fédération CGT restera vigilante par le regard qu’elle portera dans le Comité de Suivi National. Elle saura informer les cheminots et les appeler à agir. Cet accord majoritaire (signé par les fédérations CGT et SUD-Rail) vivra à la condition d’exiger le respect de ces engagements par les Directions RH. Forte de l’expression démocratique des cheminots lors des élections professionnelles du 19 novembre 2015, confortée dans sa démarche – contestation, proposition, mobilisation, négociation – la Fédération CGT des cheminots entend, comme elle l’a toujours fait, porter la revendication de l’emploi, tant quantitativement que qualitativement, par des embauches au Cadre Permanent, de façon à consolider le socle social et à renforcer le régime spécial des cheminots.