RAILCOOP

RAILCOOP : UNE COOPÉRATIVE
OUI… MAIS LIBÉRALE !

S’appuyant sur l’ouverture à la concurrence, qu’elle présente comme une opportunité, Railcoop affirme vouloir proposer une « offre complémentaire au service Public ».
La réalité est tout autre.

Sous couvert du statut de coopérative et de réponse à des besoins de transport auxquels l’Etat ne répond pas, Railcoop souhaite en fait participer à l’atomisation du système et à l’abandon pur et simple du Service Public Ferroviaire !

Railcoop est une Société Commerciale d’Intérêt Collectif (SCIC) sous forme de Société Anonyme (SA) à capital variable et composée de sociétaires (salariés, financiers, collectivités locales, etc.). Bien que relevant de l’économie solidaire, ses statuts prévoient le versement de dividendes à ses « sociétaires ».

Dans sa stratégie de communication, Railcoop prétend développer une offre complémentaire au Service Public SNCF en justifiant son positionnement par l’absence de dessertes par l’Etat ou les Régions.
La plupart des relations des Trains d’Equilibre du Territoire (TET) de jour comme de nuit ont été soit supprimées, soit transférées aux Régions, le restant ayant été conventionné par l’Etat, qui est devenu l’autorité organisatrice pour les services de transport ferroviaire d’intérêt national depuis 2010. En réalité, la stratégie de Railcoop est un accélérateur du désengagement de l’Etat pouvant mener, à terme, et si rien n’est fait, à l’effacement partiel de l’entreprise publique dans le paysage ferroviaire.

Il est fort probable que la SNCF et l’Etat ne veuillent plus de convention TET. Il se pourrait d’ailleurs qu’il s’agisse avant tout de saborder celleci afin de livrer les TET aux marchés, et ainsi faire place nette pour les coopératives en tous genres et les filiales du groupe SNCF.

Le Gouvernement, voulant inaugurer la voie vers l’ouverture à la concurrence, a lancé un appel d’offres sur les relations TET BordeauxNantes et Nantes-Lyon. Aucun concurrent à part la SNCF (à travers une filiale) ne s’est positionné, et l’appel d’offres a été déclaré infructueux… De même, l’Etat avait, en 2016, lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la reprise par la concurrence de plusieurs relations, et là encore, personne ne s’était manifesté !

La SNCF elle-même travaille maintenant à saborder l’entreprise publique historique en ambitionnant une filiale « low-cost », pour lancer ses propres services longue distance librement organisés à travers le projet OSLO (Offre de Services Librement Organisés).

Montreuil, le 17 mars 2021 S’appuyant sur l’ouverture à la concurrence, qu’elle présente comme une opportunité, Railcoop affirme vouloir proposer une « offre complémentaire au service Public ».
La réalité est tout autre.

La Fédération CGT est opposée à toute forme de mise en concurrence, en interne
comme en externe, quand bien même elle se parerait des habits de l’économie solidaire
ou coopérative. En ce sens, elle exige :
• L’arrêt de tous les appels d’offres en cours ;
• L’attribution directe à la SNCF des Services Nationaux et Régionaux ;
• La relance des TET de jour comme de nuit à travers une nouvelle convention basée sur la réponse aux besoins.

LE 8 AVRIL, TOUS UNIS À PARIS
POUR QUE ÇA CHANGE !

DÉMATÉRIALISATION DES FC

FACILITÉS DE CIRCULATION,
NOS DROITS ET NOS EMPLOIS EN DANGER !

Le projet de dématérialisation totale des Facilités de Circulation pour les ayants droit sert de prétexte à la Direction pour mettre en oeuvre un énième plan social, visant à liquider les Agences Famille. Multipliant les tchats, elle tente, comme à son habitude, de convaincre les cheminots concernés que son projet « DEMAT FC » est inévitable.
La CGT dénonce le choix et les manipulations de la Direction et exige l’arrêt de ce projet.

La CGT maintient que la dématérialisation des FC des ayants droit ne doit pas s’imposer et doit uniquement relever du libre choix du bénéficiaire, afin de garantir à tous l’accès à ce droit.
Lors de la consultation du CSE SA SNCF sur ce dossier impactant les droits de l’ensemble des cheminots, la délégation CGT a donc présenté et soumis au vote 3 résolutions face à ce projet de réorganisation des APF.
Ces 3 résolutions portées par la CGT et synthétisées ci-dessous ont été votées à la majorité des élus :
1. La Direction refusant de fournir les éléments obligatoires pour la consultation du dossier « DEMAT FC », les élus du CSE SA SNCF demandent que la justice soit saisie pour statuer sur le report du projet.
2. Le forcing exercé par la Direction afin que les cheminots des Agences Famille s’orientent vers une reconversion GA Paie est éloquent et traduit le manque d’effectif en APF nié par la Direction jusqu’à ce jour. En conséquence, les élus CSE SA SNCF votent une expertise sur la charge de travail en agences GA PAIE, afin de faire le jour sur les réels besoins.
3. Lors de la consultation des élus du CSE SA SNCF, ceux-ci constatent que la Direction a d’ores et déjà procédé à la suppression de plus de 10% des effectifs. Les élus du CSE SA SNCF décident de porter le dossier « DEMAT FC » en contentieux pour « Délit d’Entrave ».

Malgré ces trois résolutions votées à la majorité, la Direction a imposé le maintien de la consultation du dossier. Les élus CGT, rejoints par la totalité des Organisations Syndicales représentatives, ont refusé de prendre part au vote.
Enfin ce projet, au-delà de son impact pour l’emploi des Agences Famille en augmentant encore la productivité des gestionnaires administratifs, a une visée politique, dans la lignée des injonctions répétées et obsessionnelles afin d’être en capacité de comptabiliser nos trajets et les catégoriser en « avantages en nature » pour les soumettre à cotisations sociales et à l’impôt.

La Direction doit remiser ses projets néfastes pour les cheminots des APF et
en limiter la dématérialisation à la seule demande et donc au libre choix des
bénéficiaires.

DÉFENDONS NOS DROITS, NOS EMPLOIS,
NOTRE MÉTIER

SIGNEZ MASSIVEMENT LA PÉTITION FC !

TOUS UNIS POUR QUE ÇA CHANGE
LE 8 AVRIL 2021,
TOUTES ET TOUS À PARIS !

NIOUZELAITEUR CGT CENTRAUX Bulletin hebdomadaire n°2 AVRIL 2021

 

 

FACILITÉS DE CIRCULATION,
NOS DROITS ET NOS EMPLOIS EN DANGER!

Le projet de dématérialisation totale des Facilités de Circulation pour les ayants droit sert de prétexte à la Direction pour mettre en oeuvre un énième plan social, visant à liquider les Agences Famille. Multipliant les tchats, elle tente, comme à son habitude, de convaincre les cheminots concernés que son projet «DEMAT FC» est inévitable. La CGT dénonce le choix et les manipulations de la Direction et exige l’arrêt de ce projet.

La CGT maintient que la dématérialisation des FC des ayants droit ne doit pas s’imposer et doit uniquement relever du libre choix du bénéficiaire, afin de garantir à tous l’accès à ce droit. Lors de la consultationdu CSE SA SNCF sur ce dossier impactant les droits de l’ensemble des cheminots, la délégation CGT a donc présenté et soumis au vote 3 résolutions face à ce projet de réorganisation des APF. Ces 3 résolutions portées par la CGT et synthétisées ci-dessous ont été votées à la majorité
des élus : 1. La Direction refusant de fournir les éléments obligatoires pour la consultation du dossier «DEMAT FC», les élus du CSE SA SNCF demandent que la justice soit saisie pour statuer sur le report du projet. 2. Le forcing exercé par la Direction afin que les cheminots des Agences Famille s’orientent vers une reconversion GA Paie est éloquent et traduit le manque d’effectif en APF nié par la Direction jusqu’à ce jour. En conséquence, les élus CSE SA SNCF votent une expertise sur la charge de travail en agences GA PAIE, afin de faire le jour sur les réels besoins. 3. Lors de la consultation des élus du CSE SA SNCF, ceux-ci constatent que la Direction a d’ores et déjà procédé à la suppression de plus de 10% des effectifs. Les élus du CSE SA SNCF décident de porter le dossier «DEMAT FC» en contentieux pour «Délit d’Entrave». Malgré ces trois résolutions votées à la majorité, la Direction a imposé le maintien de la
consultation du dossier. Les élus CGT, rejoints par la totalité des Organisations Syndicales représentatives, ont refusé de prendre part au vote. Enfin ce projet, au-delà de son impact pour l’emploi des Agences Famille en augmentant encore la productivité des gestionnaires administratifs, a une visée politique, dans la lignée des injonctions répétées et obsessionnelles afin d’être en capacité de comptabiliser nos trajets et les catégoriser en «avantages en nature» pour les soumettre à cotisations sociales et à l’impôt.
(pour en savoir plus voir flash info du 16/03/2021)


RAILCOOP: UNE
COOPÉRATIVE OUI… MAIS
LIBÉRALE !

S’appuyant sur l’ouverture à la concurrence, qu’elle présente comme une opportunité, Railcoop affirme vouloir proposer une «offre complémentaire au service Public». La réalité est tout autre.

Sous couvert du statut de coopérative et de réponse à des besoins de transport auxquels l’Etat ne répond pas, Railcoop souhaite en fait participer à l’atomisation du système et à l’abandon pur et simple du Service Public Ferroviaire ! Railcoop est une Société Commerciale d’Intérêt Collectif (SCIC) sous forme de Société Anonyme (SA) à capital variable et composée de sociétaires (salariés, financiers, collectivités locales, etc.).Bien que relevant de l’économie solidaire, ses statuts prévoient le versement de dividendes à ses «sociétaires». Dans sa stratégie de communication, Railcoop prétend développer une offre complémentaire au Service
Public SNCF en justifiant son positionnement par l’absence de dessertes par l’Etat ou les Régions. La plupart des relations des Trains d’Equilibre du Territoire (TET) de jour comme de nuit ont été soit supprimées, soit transférées aux Régions, le restant ayant été conventionné par l’Etat, qui est devenu l’autorité organisatrice pour les services de transport ferroviaire d’intérêt national depuis 2010. En réalité, la stratégie de Railcoop est un accélérateur du désengagement de l’Etat.

(pour en savoir plus voir tract du 17/03/2021)


UN BUDGET À L’OFFENSIVE : DES ACTIVITÉS
SOCIALES POUR TOUS !

Malgré les impacts de la pandémie Covidsur le maintiende nos activités sociales c’est bien un budget offensif qui a été adopté,par la seule CGT,lors de la séance plénière de l’instance commune (CCGPF) du 23 mars dernier.

Dans un contexte socio-sanitaire fortement dégradé, l’ambition des élu·es CGT reste et demeure l’ouverture de nos maisons familiales, de nos colonies de vacances, le maintien de la bibliothèque par correspondance, de nos ASLH etc. Depuis un an, nous continuons d’assumer seuls l’ouverture de toutes nos activités au gré des autorisations gouvernementales. C’est donc, et ce malgré les problèmes rencontrés par le CCGPF, des milliers de familles de cheminots et d’enfants qui sont partis en vacances. L’année 2021 que nous espérions tous différente, a débuté par la poursuite des restrictions des libertés, imposée par le Gouvernement et donc des difficultés supplémentaires concernant nos activités culturelles, sportives, de loisirs et touristiques. Toutefois, les
élu·es CGT font le choix de l’avenir et de l’espoir. Ainsi, l’ouverture de toutes les réservations pour les cheminots est active. A ce jour, ce sont plus de 17 000 cheminots qui ont créé leurs comptes au CCGPF et chaque jour plusieurs centaines s’inscrivent. UN NOUVEAU CENTRE DE VACANCES POUR LES CHEMINOTS ET LEURS AYANTS-DROIT! Parce que les activités sociales construites et portées par notre organisation syndicale sont plébiscitées par les cheminots depuis plusieurs décennies, la CGT a adopté le principe de l’achat d’une nouvelle structure dans une région où nous n’avions encore aucune installation. Celle-ci, située en Centre-Val-de-Loire à proximité du zoode Beauval et des châteaux de la Loire, permettra de répondre à tous les types de séjours (mobil homes, camping, camping-car).

(pour en savoir plus voir tract du 08/04/2021)


BIG BROTHER
À LA TRACTION

Sous couvert d’améliorer la qualité de production, la direction envisage un flicage permanent des agents concourant à la production, au premier rang desquels figurent les agents de conduite. Alors que les causes de la dégradation de la qualité et de la régularité sont connues de tous (manque d’effectifs et de réserve, matériel à bout de souffle, infrastructures vieillissantes, temps forfaitaires fantaisistes, dépôts et chantiers déshumanisés, etc.), les activités préfèrent faire porter le chapeau aux cheminots du terrain

Désormais, la direction cherche à traquer les moindres faux pas des ADC pour mieux les accuser d’être à l’origine des dysfonctionnements. Et tous les moyens sont bons pour y parvenir! Au moment de l’apparition de l’outil SIRIUS, la Fédération CGT des Cheminots avait déjà pointé le risque d’utilisations dévoyées telles que la localisation des conducteurs ou bien encore la surveillance du mode «conduite» … Aujourd’hui, les activités enfoncent le clou et chaque appareil, engin, téléphone est un outil pour surveiller son personnel comme le lait sur le feu. Le salaire doit garantir les moyens nécessaires à l’existence et permettre l’épanouissement des salariés par l’élévation de leur niveau de vie en dehors de tout autre élément de rémunération.

(pour en savoir plus voir tract du 24/03/2021)


MIEUX MAINTENIR
DEMAIN

Pour la CGT, une organisation efficace de la maintenance doit s’appuyer sur la maîtrise de la production. Pour cela, les cheminots doivent se réapproprier leur métier, leurs savoirs, leurs connaissances et leurs expériences. Or, la direction, dans son projet «Maintenir demain» ne règle pas les problèmes actuels, mais les déplace. «On ne résout pas un problème avec les modes de pensée qui l’ont engendré.» Albert Einstein

La CGT exige une (r)évolution de l’organisation qui permette l’amélioration de la qualité de la production et les conditions de vie et de travail de tous les salariés. Il est impératif de redonner du sens au travail. La sécurité, le respect des normes doivent être au centre de l’organisation. Pour la CGT, le métier garantit la technicité et le savoir-faire. Le modèle d’organisation de la production à l’Équipement doit être unique et mis en œuvre de la même façon dans tous les établissements.

(voir tract du 09/03/2021)


UNIFIONS PAR LE HAUT
LE STATUT SOCIAL DES CHEMINOTS !

La loi de 2018 portant une mauvaise réforme du ferroviaire, écrite par et pour le patronat, a mis fin au recrutement au Statut. La direction SNCF profite de cette aubaine coorganisée pour remettre en cause les droits de l’ensemble des cheminots. La CGT porte des revendications unificatrices des cheminots, garantissant un statut social de haut niveau !

UN CONTEXTE NÉ EN 2014

La réforme ferroviaire de 2018 est le prolongement de celle de 2014 que la CGT a combattue avec les cheminots, alors que d’autres organisations la soutenaient. La réforme ferroviaire de 2018 a mis fin au recrutement au Statut. Suite à cette mauvaise loi, des négociations de branche ont été lancées sur la classification des métiers et la rémunération des cheminots. Ces négociations ont échoué faute de volonté du patronat et de certaines organisations syndicales de construire des droits de haut niveau pour tous les cheminots.La branche ferroviaire est constituée d’environ 140000 cheminots, dont 137000 salariés de la SNCF. En réalité, les négociations de la branche ferroviaire portent donc à près de 98% sur les conditions de vie et de travail des cheminots de la
SNCF. Par ailleurs, aucun positionnement patronal au niveau de la branche ne peut être adopté sans l’accord de la direction SNCF. Au sein de la SNCF, cheminots contractuels et statutaires bénéficient de nombreux droits collectifs et communs: organisation du temps de travail, garanties disciplinaires, congés (y compris supplémentaires), prestations familiales supplémentaires, gratification annuelle d’exploitation, gratification de vacances, indemnités et allocations, changements de résidence, facilités de circulation, Fonds d’Action Sanitaire et Sociale, logement,
distinctions honorifiques…
Les personnels contractuels embauchés avant 2020 étaient répartis selon plusieurs annexes au RH0254. Les garanties de l’annexe A1 sont proches de celles du Statut en termes de rémunération (salaire, prime de travail, prime de fin d’année) et de déroulement de carrière. L’annexe C est moins protectrice que l’annexe A1, avec notamment l’absence de prime de travail et une rémunération dite de «gré à gré».
Ce mode de rémunération est quasiment toujours défavorable aux cheminots, à l’exception notable des dirigeants de l’entreprise qui ont renoncé au Statut pour négocier entre eux une rémunération plus importante. La direction de l’entreprise a favorisé les embauches à l’annexe C afin de dissoudre les garanties collectives de l’annexe A1 (proches du Statut en termes de rémunération). Aujourd’hui, la direction SNCF se défend de vouloir remettre en cause les droits des cheminots, notamment les droits statutaires. Pourtant, les nouveaux recrutements, depuis 2020, se font sur la base du modèle de rémunération de l’annexe C.

(pour en savoir plus voir tract du 31/03/2021)


LA DIRECTION RELANCE LA CASSE SOCIALE

Lors du CSE du 25 février 2021, la direction proposait la consultation de nouvelles mesures de «soutien à la mobilité» sur la période 2021-2023 en lieu et place du MRH00201 applicable au sein de la SA Voyageurs. La direction de Fret SNCF justifie ce changement par la création de la SAS Fret au 1er janvier 2021 et se dote de ses propres outils pour mener à bien son plan social.

Plutôt que de travailler à la relance du fret ferroviaire public, la direction de Fret SNCF s’emploie à poursuivre les mauvaises recettes des plans fret qui se sont succédés et qui ont tous conduit à une purge de l’emploi et une contraction de l’outil industriel.

Pour mener à bien ce plan, elle fait table rase du cadre règlementaire applicable pour se doter d’un référentiel mobilité propre à Fret. Le MRH00201 est un référentiel Voyageurs qui vient compléter les dispositions du référentiel GRH00910 (dispositif d’accompagnement de la mobilité résultant des mesures d’organisation et d’évolution de l’emploi) dans le cadre des mesures au soutien de la mobilité interne et externe sur la période 2019-2021. Afin de faire accepter aux cheminots le passage de Fret SNCF en SAS, la direction, dans sa communication d’entreprise, indiquait que rien ne devait changer: les accords collectifs, usages et textes RH en vigueur, continueraient à être applicables comme le prévoit notamment le Code des transports, sauf dénonciation par Fret SNCF. Pour autant, la direction a décidé unilatéralement de ne plus appliquer les dispositions du MRH00201 et d’appliquer son propre texte revu à la baisse, contribuant ainsi à accentuer le découplage des droits et garanties sociales applicables dans le GPU.

Pour la Fédération CGT des cheminots, la dénonciation formelle du MRH00201 n’a pas été engagée, il reste donc applicable. La direction de Fret SNCF s’empresse donc de faire voter les nouvelles mesures en CSE afin d’écraser les anciennes. C’est un joli tour de passepasse puisque les nouvelles mesures sont moins favorables pour les cheminots que les anciennes :

▪ Le volet sur le GRH00281 (règlement sur les départs volontaires) qui apparaissait dans le MRH00201 (Art.5) n’est plus dans le nouveau règlement. Les droits ne seront ouverts qu’au cas par cas pour les métiers, en excédant au périmètre du Groupe et non plus au périmètre de Fret SNCF;

▪ Les indemnités liées à la mobilité géographique seront versées uniquement dans le cadre du déménagement. Ce n’était pas le cas dans le MRH00201.

(pour en savoir plus voir tract du 08/03/2021)

Nous contacter
Secteur Fédéral des Cheminots
des Services Centraux
14, rue Campra
93210 La Plaine Saint Denis
Tél. SNCF 38 64 14
Notre adresse mail :
cgtchem.centraux@gmail.com
Notre site internet :
https://cgt-cheminots-centraux.reference-syndicale.fr/

DES « PETITES LIGNES » & DES EMPLOIS

Déjà dans le collimateur du rapport Spinetta paru début 2018, les lignes classées UIC 7 à 9, dites « petites lignes », sont à nouveau menacées au travers du rapport Philizot et de l’article 172 de la Loi d’Orientation des Mobilités (Loi LOM). En cherchant à se désengager de leur gestion et de leur financement, l’Etat fait planer de graves conséquences pour le service public ferroviaire et l’emploi, notamment chez les ASCT.

Les lignes UIC 7 à 9 représentent plus de 12 000 km de lignes, soit 42% du Réseau Ferré National (RFN). 9137 km sont avec des services aux voyageurs, soit 32% du RFN. 2910 km sont dédiés au trafic Fret (10% du RFN). Le rapport Philizot, paru en février dernier à la demande du Gouvernement, confirme la volonté du Gouvernement de renvoyer aux Régions, Autorités Organisatrices des Transports (AOT), la responsabilité du financement des lignes accueillant des services voyageurs. A l’inverse, pas un mot sur les lignes dédiées au Fret.

En dehors des lignes dites « structurantes » intégralement financées par SNCF Réseau (1500 km), 1000 km de lignes avec service voyageurs pourraient donc leur être directement transférées, dans le cadre de l’article 172 de la Loi d’Orientation des Mobilités (Loi LOM) et 6500 autres km seraient assujettis à des Contrats de Plan Etat – Régions.

De nombreuses lignes nécessitent des investissements, non réalisés depuis des années, entraînant une dégradation des voies, une baisse de l’offre et de la qualité de service d’un transport ferré soucieux de la sécurité des voyageurs et des circulations.

Du risque de transfert à celui de l’abandon

Or, en l’absence de ressources suffisantes, les Régions pourraient être amenées à prendre des mesures de productivité drastiques, à user de financements privés ou à amputer le réseau ferroviaire d’une partie de ces lignes.

Le rapport Philizot sur le devenir des lignes de desserte fine du territoire préconise de nouveaux modèles de gestion et d’exploitation sous la responsabilité des Régions. Grand-Est et Centre-Val de Loire ont d’ores et déjà admis le désengagement de l’Etat en s’inscrivant dans cette démarche de morcellement du réseau.

Quant à certains territoires, tels l’Occitanie, AURA ou la NouvelleAquitaine, la part que ces lignes représente dans le réseau ferroviaire régional est telle que la question de leur financement se pose avec acuité. Rien qu’autour de Toulouse, ce ne sont pas moins de 6 lignes qui sont concernées tout ou partie.

L’avenir des emplois ASCT lié à l’avenir des « petites lignes »

Aux enjeux d’aménagement du territoire et d’égalité d’accès au service public ferroviaire s’ajoute celui de l’emploi. A titre d’exemple, nous dénombrons 325 ASCT et 15 postes de RET, répartis sur seulement 4 établissements, dont l’emploi est directement corrélé à l’avenir de ces lignes et aux décisions politiques des AOT, dont :

▪ 95 ASCT sur Toulouse (sur 185 ASCT au TER), 4 RET ainsi que les postes à temps
plein du formateur et du GET ;

▪ 60 ASCT et 4 RET sur la région de Montpellier ;

▪ 70 ASCT et 3 RET sur la région de Clermont ;

▪ Ou encore 100 ASCT et 4 RET sur la région de Limoges.

Outre les impacts sur le Service Public, l’avenir de centaines d’emplois ASCT est donc
étroitement lié au sort de ces lignes.

La lutte pour l’avenir de notre métier passe par l’avenir de nos circulations et de nos
trains.

Les trains du service public circulant sur les lignes UIC 7 à 9 font partie du maillage de notre réseau ferré, à l’instar des TET et des trains de nuit. Ils sont à considérer au même niveau que les TGV, les Transiliens et les TER à proximité des grandes métropoles.

Réorienter les politiques menées en matière de Service Public ferroviaire

Au regard de la situation économique et sociale, la CGT affirme que d’autres choix sont
possibles en renforçant le service public ferroviaire SNCF. Cela suppose d’autres
organisations et orientations, comme :

▪ Renforcer la transversalité de l’entreprise par une production multi-activités en
proximité ;

▪ Développer une stratégie de l’emploi offensive, pour répondre efficacement et en
qualité aux besoins de transport des voyageurs et des marchandises ;

▪ Promouvoir une politique salariale qui renforce la cohésion du corps social cheminot
au sein de l’entreprise SNCF.

La Fédération CGT des cheminots revendique le développement d’une politique publique des transports respectueuse de l’environnement et un aménagement du territoire répondant aux besoins des populations. Cette démarche nécessite le maintien et l’exploitation du réseau ferroviaire de proximité. Le financement des lignes UIC 7 à 9
doit donc être assumé et garanti par l’Etat. Elles doivent être entretenues et desservies
afin de satisfaire aux exigences inhérentes à un Service Public ferroviaire de qualité.

La Fédération CGT des cheminots a des propositions, issues de son projet « Ensemble
pour le fer », pour maintenir et développer les lignes fines du territoire :

▪ Sortir du financement par les seuls péages qui font porter sur le mode ferroviaire l’ensemble des charges ;

▪ Travailler les infrastructures sous les aspects fonctionnels incluant le Fret et les
voyageurs pour les trajets du quotidien, courtes et longues distances ;

▪ Réorienter l’utilisation des produits de la fiscalité (exemple du produit de la TICPE) ;

▪ Conditionner les aides publiques aux entreprises industrielles et de service à
l’usage d’un mode de transport vertueux. La transparence et le contrôle doivent
être de mise sur les aides, exonérations et défiscalisations (CICE, CIR…) dont bénéficient les transporteurs et faire l’objet de conditions sociales et environnementales.

SERVICES PUBLICS, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, EMPLOI, ORGANISATION DE LA PRODUCTION, CADRE SOCIAL, SONT INTIMEMENT LIÉS AU SORT DES « PETITES LIGNES ». AUTANT D’ENJEUX POUR LESQUELS, AVEC LA FÉDÉRATION CGT D

LA SÉCURITÉ EST NOTRE PRIORITÉ !

La politique de gestion par activité continue de faire des dégâts jour après jour.
La sécurité est un élément essentiel du service public ferroviaire. Il est désormais l’une des premières victimes de cette gestion.
Pour la Fédération CGT, il est impératif de changer d’orientations pour maintenir un haut niveau de sécurité.

La Fédération CGT des cheminots n’a de cesse d’alerter la direction sur les effets néfastes de sa politique en termes de sécurité ferroviaire. La suppression de personnel, ajoutée à la vétusté des installations, entraîne chaque jour des incidents de plus en plus graves.

Toutes les directions « métier » ont été dissoutes ou réduites au silence, comme celle de la Traction. Cette dernière n’est plus qu’une chambre d’enregistrement des décisions prises par les activités, qui ne se soucient guère des impacts sur le service public ou la sécurité.

Pour la CGT, ce n’est pas en exacerbant la productivité que l’on fait de la sécurité, mais bel et bien avec des experts métier !!

Aujourd’hui, pour les activités, la sécurité n’est pas leur priorité.

Dernier exemple en date, le dimanche 19 juillet 2020, un évènement sécurité a eu lieu sur la ligne Puyoo-Pau-Tarbes.

Cette ligne est équipée de BAPR (block automatique à permissivité restreinte) avec un système de comptage d’essieux. Une défaillance du système, entre Orthez et Pau, au droit du signal S72, a été constatée.

Rappel des faits :

Alors qu’un train rencontre un incident sur le S72, il pénètre sur ordre dans le canton en marche à vue ;

Une défaillance du système de sécurité du BAPR à Comptage d’Essieux provoquera la mise au VL « vert » du sémaphore protégeant le canton occupé ;

Durant 8 minutes, le S72 est resté au « vert », avec un train de voyageurs circulant à vitesse marche à vue dans le canton.

Suite à cet incident, un CSE extraordinaire s’est tenu. Lors de cette réunion, la direction a tenté de minimiser les faits en parlant d’un « incident virtuel qui n’est pas contraire à la sécurité, car il n’y a pas eu d’accident ». Une telle réponse donne froid dans le dos !

Ce qui semble être en cause, ce n’est pas le signal en lui-même, mais une faille dans le fonctionnement du BAPR par comptage d’essieux.

Suite à l’intervention de la CGT, la direction a pris une mesure conservatoire en Nouvelle-Aquitaine : interdiction de pénétrer dans un canton occupé de BAPR par comptage d’essieux après 15mn si le conducteur ne parvient pas à obtenir d’instruction.

Les ADC ont démontré, à l’automne dernier, leur attachement à la sécurité en utilisant massivement leur droit de retrait. La sécurité des circulations et la question de la responsabilité des ADC sont essentielles pour un service public ferroviaire de qualité.

La Direction de la Traction doit retrouver rapidement toutes ses prérogatives en matière de réglementation, d’expertise métier et de formation initiale de haut niveau.

Suite aux diverses interventions de la Fédération CGT des cheminots auprès de la direction, celle-ci est contrainte de généraliser au niveau national les mesures actées sur la région Nouvelle-Aquitaine.

La Fédération CGT des cheminots ne transige pas avec la

sécurité des circulations !

SAUVONS NOS LIEUX D’ACCUEIL ÉDUCATIFS POUR LE BIEN DE NOS ENFANTS ET POUR AIDER LES CHEMINOTS PARENTS !

Pour supprimer tout ce qui ne rapporte pas et qui a un coût selon la direction, après la vente de nos EHPAD en 2018, la direction pourrait externaliser la prestation d’hébergement de notre FASS pour nos enfants en difficulté et fermer nos centres d’accueil. Pour les faire connaître et redynamiser, car le besoin est réel, la CGT a des propositions.

Nos lieux d’accueil éducatifs (LAE) sont destinés aux enfants de 6 à 17 ans. Ils ont pour but un accompagnement éducatif, scolaire et social du jeune durant sa scolarité dans une école en proximité. Il existe 5 LAE (Lille, Bischheim, Montlignon, Dijon et Brétigny) avec une capacité d’accueil réduite à 66 enfants après des années de suppressions d’emplois à l’Action Sociale.

Depuis des années, les représentants des bénéficiaires CGT siégeant à la commission FASS (fonds d’action sanitaire et sociale) n’ont eu de cesse de réclamer que s’ouvrent des négociations afin de relancer l’activité des LAE par l’attractivité et le développement afin de limiter les contraintes d’éloignement des enfants de leurs parents.

Si la haute qualité reconnue du travail effectué dans nos structures par les éducateurs spécialisés n’est plus à démontrer, la crise sociale engendrée par le COVID 19 a accentué la perte de vitesse, accentuée par l’immobilisme de la direction.

La direction utilise l’argument d’une incertitude sur le devenir de la crise sanitaire et un potentiel reconfinement pour ne pas concrétiser les inscriptions et diriger des cheminots vers des structures privées très onéreuses. Dans nos structures, le cheminot s’acquitte d’un montant entre 8 et 13€/jour de présence (déterminé par son quotient familial) grâce à l’aide du FASS.

2 des 5 LAE affichent zéro inscription et pourraient donc ne pas ouvrir, laissant les cheminots parents sans solution, nos enfants dans une situation sociale de souffrance et nos cheminots éducateurs sans charge de travail face à un avenir incertain.

La communication qui est faite par l’entreprise parvient peu aux cheminots à moins d’être dans la contrainte de pousser les portes d’un centre d’action sociale (CAS) SNCF. Encore faut-il connaître ces structures d’entreprise de proximité où des cheminots sont à disposition pour accompagner les cheminots dans le besoin en toute confidentialité.

Les besoins existent pourtant et il est peu probable que nos enfants, subissant les réformes de l’éducation nationale qui ont conduit à l’inégalité des chances de réussite scolaire, souffrent moins de ces problèmes.

Récemment, le Secrétaire d’Etat aux Transports annonçait les positions rétrogrades du gouvernement quant au devenir de notre régime spécial de prévoyance et l’avenir de l’Action Sociale, et renvoyait à la négociation avec le patronat la question de l’extension du bénéfice des prestations de l’Action Sociale SNCF à l’ensemble des cheminots de la branche ferroviaire.

Pour la CGT, il n’est pas question d’attendre la fin des négociations pour répondre aux besoins des cheminots et de leurs enfants. Il faut contraindre la direction à assurer la continuité tant de la prestation que de nos LAE.

Il faut faire développer le maillage et la prestation afin de répondre aux besoins des cheminots et de leur famille.

Le positionnement actuel de nos LAE se concentre sur un grand quart Nord-Est, IDF compris. C’est un frein à la réponse aux besoins.

Pour la CGT, il faut investir pour ouvrir des LAE là où se trouvent les bassins d’emploi cheminot et couvrir au maximum le territoire pour offrir plus de proximité et limiter les contraintes de séparation parents/enfants.

La CGT propose par ailleurs d’élargir l’accueil aux enfants de cheminots obligés à la mobilité avec une distance ne permettant pas de rentrer au foyer familial les soirs de la semaine afin de poursuivre les études, les études supérieures, en contrat d’alternance dans toutes entreprises autres que celles du GPU SNCF (au sein desquelles il existe une politique du logement).

Ce projet s’inscrirait dans le cadre de l’accompagnement du bénéficiaire vers l’autonomie de vie pour une durée d’une année scolaire.

Le projet pédagogique pourrait permettre de leur apprendre, par exemple, à gérer leur budget pour satisfaire les besoins fondamentaux, la prise de connaissance avec les démarches administratives (exemple : remplir sa déclaration d’impôts, où se renseigner pour les aides, comment se rendre à un endroit par les moyens de transports…) sans oublier les activités lucratives, l’apprentissage par la lecture et les loisirs. Bref, tout ce qu’il faut savoir pour se lancer dans la vie, seul, s’émanciper.

La CGT propose également que les éducateurs effectuent des permanences dans les CAS, en CMPP, en COSP et qu’ils participent aux actions collectives dans les établissements en partenariat avec l’ASCO, de manière à offrir à notre Action Sociale toute la publicité dont elle a besoin.

Avec 27,8 millions d’€ de report à nouveau de notre FASS fin 2019, les moyens financiers de nos ambitions ne manquent pas.

Dernière minute !!!

Lors de la Commission de gestion du Fonds d’Action Sanitaire et Sociale, la CFDT a proposé de transférer les LAE à la Fondation SNCF. Pour rappel, les fondations d’entreprise, sous couvert de mécénat ou parfois d’œuvres caritatives, ont pour principal objectif de défiscaliser les sommes et le patrimoine versés dans la fondation. Les fondations d’entreprise n’ont en aucun cas vocation à gérer les droits de salariés de l’entreprise ou à accueillir les personnels de l’Action Sociale SNCF.

Notre FASS et ses prestations sont exceptionnels !

Les cheminots doivent s’emparer du sujet pour préserver leurs droits !