SUGE : AUDITION DES OS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

AJOUTER DES MISSIONS AUX AGENTS DE LA SUGE SANS MOYENS SUPPLÉMENTAIRES ! C’est en substance le contenu de la proposition de loi n°134 visant à renforcer la sûreté dans les transports.

Cette PPL a fait l’objet d’une audition des organisations syndicales à laquelle la CGT a participé le 25 novembre à l’Assemblée nationale.

Dans le cadre de sa déclaration liminaire, la CGT a tenu à rappeler la situation actuelle dans les 5 sociétés du groupe public SNCF et pointer les filialisations et privatisations de pans entiers de l’entreprise d’ici la fin de l’année. En effet, la liquidation de Fret SNCF, la filialisation des lignes TER et Transilien et le découpage du réseau a et aura inévitablement de lourdes conséquences sur les charges de travail et les missions des services de la SUGE.

LA SUGE EST INDISPENSABLE !

En parallèle, la CGT est revenue sur l’épisode des JO, les attaques coordonnées sur le réseau du 25 juillet ainsi que l’important dispositif, malheureusement éphémère, qui a permis de renforcer de manière importante les effectifs dans les espaces voyageurs et les trains. Cet apport de moyens humains a démontré la nécessité de disposer d’effectifs conséquents pour assurer la sûreté, la sécurité et un service de qualité.

À l’occasion de cette audition, la CGT a rappelé les rôles et prérogatives des services régaliens de l’État, police et gendarmerie nationale, qui sont garants de la paix sur notre territoire, et l’impérieuse nécessité des coopérations entre ces services et ceux de la SUGE.

LE RÔLE DE LA SUGE EST CLAIR
  • Dans les articles 1 et 2 qui visent à élargir les pouvoir et les champs d’intervention des services internes de sécurité des opérateurs de transport, une volonté de faire assurer aux agents de la SUGE des missions qui vont au-delà des périmètres des emprises ferroviaires. Hormis le fait que cette possibilité existe déjà sous condition préfectorale, les activités font de plus en plus appel à des sociétés de gardiennage privées pour assurer la surveillance des gares et installations en interne. Pour la CGT, les agents de la SUGE ne sont pas des agents de surveillance de la voie publique.
  • Dans l’article 8 traitant de la faculté des agents de contrôle à faire usage de caméra-piéton, la CGT a pointé l’absence d’évaluation et de bilan des expérimentations. Elle a également dénoncé le fait que le déploiement de ces caméras est souvent détourné pour dédouaner l’employeur de ses responsabilités en matière de sécurité de ses salariés.
  • Concernant les articles 9 et 10 accordant la faculté aux agents SUGE d’utiliser des logiciels d’intelligence artificielle et de traiter des données sensibles dans le cadre d’infractions flagrantes punies d’une peine d’emprisonnement, la CGT a opposé les difficultés actuelles des agents SUGE qui sont essentiellement de l’ordre contraventionnel. Sur ce point, nous avons également pointé la nécessité d’augmenter le volume des formations et d’avoir accès à un fichier (de base) facilitant la rédaction de PV en lieu et place d’une procédure RI trop lourde et chronophage.
  • Concernant l’article 13 et s’agissant de la création d’une interdiction de paraître dans les transports en commun, la CGT a pointé l’étendue du champ d’infraction qui va de l’usage intempestif de signal d’alarme jusqu’au déraillement volontaire d’une circulation en passant par les vols et autres agressions. Sur ce point, nous avons exprimé la difficulté à faire appliquer ce type d’interdiction qui installe une forme de négation du droit au transport.
  • Concernant l’article 14 et s’agissant de la création d’un délit d’oubli de bagage, la CGT a pointé les difficultés liées au discernement du caractère intentionnel ou non de l’oubli ainsi que la pertinence de la création d’un PV d’oubli de bagage vis-à-vis du risque attentat.

La CGT a rappelé l’historique et l’ancienneté de la SUGE qui dispose d’une expérience et d’un savoir-faire de plus d’un siècle et dont le cœur de métier est la prévention, la sécurité des personnes et des biens, la protection des agents de l’entreprise et son patrimoine.
Ces prérogatives sont mises à mal depuis 10 ans avec la contractualisation et les injonctions de l’ART de baisser les coûts pour les nouveaux opérateurs et, par la même, raboter les formations. Ces attaques sont de plus en plus violentes. D’ailleurs, les conséquences de l’ouverture à la concurrence sur l’étoile de Nice ont fait baisser le nombre d’heures contractualisées de 30 000 heures, ce qui a pour conséquence de faire disparaître certaines missions et entraîner la mise en place d’équipes de sécurité privées à bord des TER.

⇒ DERNIÈRE MINUTE
Nous apprenons, à l’issue de l’audience, qu’une proposition d’amendement du groupe LFI proposait de désarmer les agents de la SUGE ! Cet amendement est inacceptable !
La Fédération CGT des cheminots est intervenue IMMÉDIATEMENT afin que cet amendement soit retiré sur le champ !

La CGT a toujours été aux côtés des cheminots de la SUGE et à l’initiative de plusieurs rassemblements et journées d’action pour défendre leurs droits.

Depuis des années, la CGT se bat pour la reconnaissance du métier, consciente du niveau d’excellence demandé par l’État et l’entreprise et du haut niveau d’engagement de ces cheminots au quotidien.

LA CGT APPELLE L’ENSEMBLE DES CHEMINOTS DE LA SUGE À S’INSCRIRE DANS LA GRÈVE DÈS LE 11 DÉCEMBRE POUR S’OPPOSER À LA FILIALISATION ET LA PRIVATISATION DES SERVICES.

Téléchargez et partagez le Tract SUGE PPL 134 au format .pdf

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