CE Fret du 23/10/13

Trainfret

Edito

Cette séance plénière a été une fois de plus révélatrice de l’incroyable aveuglement de la Direction face aux vérités.

 L’analyse des comptes du 1er semestre 2013 est particulièrement éclairante, mais pire le Crédit Impôt Compétitivité Emploi, cadeau du Gouvernement de 20 milliards d’euros aux entreprises, est voué à accélérer les suppressions d’emplois. Ainsi Fret SNCF a touché, pour le 1er semestre, 5 millions d’euros au titre du CICE et supprimé 500 postes sur ces 6 premiers mois ! Rien pour l’investissement, rien pour la reconquête, le développement de Fret SNCF et le projet du Président Pépy, « Excellence 2020 » ne prévoit pas 1 tonne de plus transportée par Fret !

Les textes sont bafoués ! Malgré les interventions à tous les niveaux, les dirigeants de Fret SNCF jouent les apprentis sorciers avec la sécurité. Dans la période et avec la pléiade d’incidents et accidents survenus ces derniers mois, on sort les métiers de leur filière donc de la loi (or le contraire est affirmé dans le PV du CE Fret du 27 juin 2013 par le Directeur Adjoint)! Ces dirigeants peu scrupuleux laisseront les agents dans leur mouise si un accident survenait ! Combien d’agents vont être mis au banc des accusés en cédant sur ce terrain de la sécurité ?

 Il faut refuser la réforme avant la réforme ! Il faut combattre tout irrespect des textes !

 Pour autant la résistance s’organise pour de meilleures conditions de travail, pour conserver les charges de travail, pour éviter les mutations forcées… Ce fut le cas sur les triages d’Hourcade, de ST Jory, à Dijon pour maintenir un poste de GM ou encore à Somain où le combat a permis de remettre autour de la table les politiques, les OS, les partenaires économiques pour le développement du triage.

 Et ce sont également nos collègues d’ECR qui se sont mis en grève 7 jours pour leurs conditions de travail : alors oui nous pouvons les obliger à changer de voie, ensemble nous sommes plus forts !

La CGT propose de faire monter le rapport de forces unitairement pour que la réforme du ferroviaire, qui est indispensable, réponde aux besoins des cheminots et de la nation ; pour cela, Fret SNCF doit retrouver la place qui devrait être la sienne.

En face, ils pensent que nous allons accepter moins de ferroviaire, moins de social, l’éclatement de l’entreprise et du statut… Nous pouvons leur opposer tout le contraire, ils le craignent, ne les décevons pas et préparons l’action !

Comptes semestriels 2013

De nouveau, c’est une politique de forte réduction des charges qui a été mise en œuvre avec une ampleur inédite pour Fret SNCF au 1er semestre 2013 :

 Le chiffre d’affaires baisse de 6 % sur le 1er trimestre ;

 Les économies de charges sont nettement plus rapides (-13%) que la baisse du chiffre d’affaires (-7%) ;

Tous les postes de charges sont en baisse (frais de personnels, péages, coûts du matériel, autres charges) avec au global, une réduction des charges de 96 M€ sur le seul premier semestre 2013 ;

 La principale source d’économies reste les frais de personnels, qui représentent 1/3 de ces baisses de charges : au final, ce sont encore 1 000 agents de moins au Fret au cours des 12 derniers mois.

La dette continue d’augmenter inexorablement sous le double effet de nos pertes d’exploitation et de la hausse inexorable de nos frais financiers.  Pour le 1er semestre 2013, les frais financiers (72 M€) font augmenter notre dette du même montant que les besoins de trésorerie issus de notre activité (71 M€). Ainsi, à la fin de l’année, la dette devrait encore augmenter de plus de 300 M€, elle est de 3 433 milliards à fin juin, la dette de Fret SNCF représente 45 % de celle du groupe.

Ce ne sont pas là les chiffres de la CGT et c’est bien une volonté délibérée d’en finir avec Fret SNCF ; Ce CE Fret n’aura en fait servi qu’à distiller une politique mortifère en même temps qu’il a servi à nos dirigeants pour tuer les autres IRP.

Passage en force, déni de démocratie, informations dévoyées voire dissimulées… Il est grand temps d’obtenir un REX afin que le Fret soit géré au plus près des sites, bassins d’emploi et par des cheminots ! Les plus hauts dirigeants de cette activité, les cadres zélés qui travaillent à la mort du Fret Ferroviaire doivent maintenant dégager !

Motion unitaire sur le Rapport Médical annuel

Le Rapport Médical Annuel Fret 2012, document de synthèse des rapports médicaux de tous les CHSCT de l’activité Fret, a été présenté en Commission Santé et Condition du Travail du Comité d’Etablissement Fret le jeudi 03 octobre 2013.

 Lors de sa présentation, voici les questions posées sur sa légitimité à la Direction :

 Pourquoi ce document de synthèse n’est basé que sur 10 rapports médicaux au lieu des 50 attendus,

Les chiffres de base sont au mieux non fiables, voire majoritairement inexistants : en cause le logiciel « Preventiel » selon les divers intervenants,

 un « Rapport Médical Annuel 2012 » de l’EPIC, incluant celui de l’activité Fret a été présenté au CNHSCT du 31 mai 2012, mais quelles informations l’activité Fret a-t-elle fourni, puisque celui présenté n’était pas finalisé ?

Pour la préparation de la Commission Santé et Condition du Travail, nous n’avons obtenu que 28 rapports médicaux qui nous sont parvenus jusqu’à fin Juin 2013, avec aucun avis motivé de la part des CHSCT.

La commission SCT a fait remarquer que la présentation du rapport annuel du médecin du travail au CHSCT est un rendez-vous à ne pas manquer puisque les élus peuvent non seulement vérifier que l’intervention du médecin est bien conforme au droit, mais aussi commenter les données du rapport à la lumière de leurs connaissances du terrain.

Un enjeu pour une meilleure évaluation des risques et pour une meilleure prévention.

Sur la question de la fiabilité des chiffres présentés ou plutôt la non-fiabilité car très éloignés de la réalité, nous avions une cause récurrente, à savoir le logiciel utilisé : « Preventiel » en place et dénoncé  depuis 2007, que ce soit par les Instances Représentatives du Personnel et par les Médecins du Travail eux-mêmes, il s’agit du logiciel transverse utilisé par l’ensemble de l’EPIC.

Le nouveau logiciel, « Santr@l » mis en place en Décembre 2012 devrait régler ces problèmes pour la présentation du rapport annuel médical 2013, mais pas avant avril 2014…

Le médecin délégué Fret, qui a rédigé le document de synthèse, dénonce lui-même les dysfonctionnements de « Préventiel », tout comme ses confrères : « il n’a jamais donné satisfaction aux médecins », « donne des chiffres que chacun s’accorde à dire éloignés de la réalité » et le médecin délégué Fret s’est refusé à faire des commentaires synthétiques « faute d’information fiable »

In fine, le Comité d’Etablissement Fret est de nouveau confronté à un émiettement des informations, à leur manque de fiabilité, à un problème de définition des périmètres, sans oublier de préciser de ne pouvoir disposer des informations plus en amont dans la mesure où ces rapports devraient être produits en février/mars au niveau des CHSCT, et présentés au Comité d’Etablissement Fret en avril.

Dans ce cadre, le Comité d’Etablissement Fret aurait pu alors travailler dans des conditions correctes et clarifier les nombreux points qui aujourd’hui restent obscurs alors qu’il s’agit de santé au travail, qui devrait être un objectif prioritaire dans la gestion des ressources humaines de Fret SNCF.

En conséquence, les Organisations Syndicales et leurs élus annexeront au PV de cette plénière leurs déclarations, ils exigent par ailleurs que ce point soit reporté à une plénière où vous serez en capacité de nous présenter des documents corrects.

Déclaration liminaire CGT

Madame la présidente,

 Le Président Pépy, veut réussir le tour de force de passer sa réforme sans consulter les cheminots, les usagers et devançant même le débat parlementaire : c’est un véritable déni de démocratie. Ainsi, son « Excellence 2020 » dans toute sa mégalomanie pense affirmer « la loi, c’est moi ! ».

 Dans son projet il ne pointe qu’une seule fois Fret SNCF pour affirmer qu’il faut prendre les mêmes options pour l’activité « voyageurs »… Quel programme enchanteur !

 M.Pépy et Rapoport tenant le stylo du Ministre Cuvillier proposent une réforme inacceptable, non financée et dangereuse pour les cheminots, les usagers et la nation.

 La structuration en holding ne cache pas la seule ambition de « Guillaume le conquérant », être à la tête d’un grand groupe international de mobilité pour faire du business et quid du service public. La SNCF lui sert de vitrine et de couverture pour investir dans des filiales de droits privés en France et à l’étranger.

 Pourtant c’est l’occasion d’une véritable réforme pour un développement indispensable du service public de transports ferroviaire de marchandises et de voyageurs.

 Les propositions de la CGT sont maintenant connues et partagées, c’est dans l’unité et parce que les cheminots ne veulent pas de la réforme proposée par des « pseudos experts », qu’ils étaient en grève à près de 50 % tous collèges confondus le 13 juin dernier et c’est dans l’unité la plus large que nous allons construire le rapport de forces pour un projet porteur d’avenir.

 En ce sens, c’est toute la CGT, au travers du communiqué de notre confédération qui prône une réforme pour l’intérêt général.

 Et pour la CGT, le Fret doit tenir toute sa place dans la réforme à venir ; pour cela, il va falloir d’autres orientations, une autre pratique du dialogue social.

 Vous continuez à bafouer les IRP, les textes jouant les apprentis sorciers en matière de sécurité. Pourtant vous devriez la jouer plus humble, les incidents récents à VFLI avec une dérive de plus de 500 m et un EM retrouvé contre un heurtoir après franchissement de signal de sortie de gare qui aurait pu avoir des conséquences gravissimes. Un CHSCT extra a été convoqué plus d’un mois après, les dirigeants de VFLI n’avaient même pas décelé la dérive…

 Et pendant ce temps, vous humiliez les cheminots, les militants syndicaux à DFCE, DFCA y compris les médecins s’inquiètent de la souffrance au travail à DFAC…

 C’est pourquoi notre implication le 5 novembre 2013 à Roanne sera totale pour la défense du droit syndical.

 De fait de votre politique de destruction dans les UO des structures RH, plus personne ne suit les agents de Fret ayant des inaptitudes définitives. Les cellules « maintient » dans l’emploi ne se tiennent pas, du coup nous constatons en commission de réforme du 22 octobre 2013, la présence de dossiers d’agents qui n’ont vu personne pour les renseigner sur leur situation, leur devenir et surtout leur expliquer ce qu’est d’être en situation de réforme. C’est inadmissible et un rappel doit être fait à vos RH, que le « H » signifie Humain et que leurs fonctions ne se résument pas à faire des coupes franches dans les effectifs et de remplir des camemberts.

 Alors que vous refusez la mise en place de la multi activé dans les roulements de Fret, celle-ci ne vous dérange pas lorsqu’il s’agit de casser un mouvement de grève à DFCE.

 Pour arriver à vos fins vous demandez à votre encadrement de s’assoir sur la sécurité. En effet, vous avez tenté de former les agents de l’UL PRR, ex UL BFC, à la traction des trains Modhalor à travers une information papier de quelques pages à la fin de la JM2, en lieu et place d’une réelle formation comme c’est prévue. Il aura fallu un droit d’alerte du CHSCT pour vous stopper.

 Mais la révolte gronde y compris là où, le patronat ferroviaire pensait pouvoir exercer en toute impunité, les cheminots d’ECR ont été exemplaires dans leur détermination pour défendre leurs conditions de vie et de travail.

 Madame la présidente, vous êtes à la tête de la quasi-totalité du Fret SNCF et filiales comprises, vous allez donc sans problème être plus volubile que d’habitude et répondre aux déclarations et questions des délégations.

 Par exemple :

 Vous nous expliquerez pourquoi VFLI sous traite à RDT13 le train de poubelles sur PACA ; Comment vous, qui faites la pluie et le beau temps dans le Fret, vous n’avez pas placé Fret SNCF ?

Vous allez nous faire partager votre analyse d’experte sur le retour du wagon isolé par les OFP !

Mais les vrais experts et en même temps les vrais laissés pour compte ce sont les cheminots, comme le sont la centaine de chargeurs que la Direction a réussis à écœurer et c’est cela qui doit changer et maintenant !