COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 26 OCTOBRE 2017

La CMPN (Commission
Mixte Paritaire Nationale)
s’est tenue le 26 Octobre
2017.
Il s’agit de la 2ème réunion
de négociation dans le
cadre du volet de la
classification des métiers
et de la rémunération de
la CCN (Convention
Collective Nationale).
A l’ordre du jour,
figuraient la présentation
par l’UTP (Union des
Transports Publics),
patronat de la branche
ferroviaire, deux méthodes
de classifications, le
dictionnaire des filières
(RH 0263) pour les
cheminots au statut au
sein du GPF (Groupe
Public Ferroviaire) et
l’accord Fret de 2010.

En préambule, la CGT a rappelé l’importance des mobilisations qui ont eu lieu et celles
à venir contre la casse du code du travail, notamment dans le cadre des négociations
de branche. En effet, l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 stipule que les négociations sur la classification et les minimas de rémunération relèvent de la seule branche, sans possibilité d’y déroger.
Une position dogmatique et sans surprise de l’UTP :
Après une rapide présentation, sans même soigner la forme, du dictionnaire des
filières, l’UTP s’est étendue longuement sur l’accord Fret de 2010, vantant les
mérites d’une classification malléable et modelable selon les vélléités économiques.
Il est évident que le mandat de l’UTP est de tenter d’imposer dans les négociations
de branche un système dit « de critères classants » comme celui de l’accord Fret de
2010 afin d’ouvrir de nouveaux champs de polyvalence. D’ailleurs, l’accord autorise
même la création de nouveaux métiers, mettant en relief la polyvalence. Bref, il s’agit,
pour l’UTP de favoriser le dumping social. Ce système à points permet aux entreprises
du secteur d’avoir une classification à la carte. Au passage, à noter les déclarations
des représentants de la CFDT vantant les « vertus » de cet accord, alors que la CFDT
ne l’a pourtant pas signé en son temps.
La CGT exige un système protecteur et émancipateur !
La CGT a rappelé que l’insistance de l’UTP à vouloir décliner sur le périmètre de la branche ferroviaire, un accord Fret de 2010 signé par seulement 2 organisations syndicales qui ne sont, dans les faits, même plus représentatives, voue à l’échec toute négociation sur cette base.
Le dictionnaire des filières, couplé aux dispositions statutaires et complété par la nomenclature des métiers et des emplois est, par opposition à l’accord Fret, un système normatif.
Celui-ci doit servir de base documentaire dans le cadre des négociations tout en le complétant afin d’interdire les pratiques en matière de polyvalence comme par exemple, celles réalisées sur le Transilien ou sur le périmètre « voyage ».
La définition des métiers selon les activités ou les « produits » est inacceptable car
elle pèse sur la transversalité nécessaire des métiers dans un système ferroviaire
cohérent et homogène, intégrant les fonctions supports.
Pour la CGT, seul un système normatif fixant clairement le contenu des métiers est de nature à éviter le dumping social dans la branche.
Pour conclure, la CGT a réaffirmé qu’avant même de définir une méthode de classification, il fallait réaliser un état des lieux exhaustif des métiers au sein de la branche.
Lors de la prochaine réunion de la CMPN, le 19 Décembre 2017, la CGT présentera les travaux réalisés par ses collectifs métier sur le dictionnaire des filières tel que nous l’entendons.

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