LE PROJET DE LOI TRAVAIL ET LES CHEMINOTS

Si certaines communications laissent penser que des ordonnances Macron ne s’appliquent pas aux cheminots, la direction du Groupe Public Ferroviaire (GPF) se montre particulièrement « agile » à en intégrer les principales dispositions, épousant les positions les plus rétrogrades des employeurs, et restaurant ainsi un arbitraire patronal du début du siècle dernier.

Des licenciements plus faciles
et moins contestables…
Sujet récurrent depuis l’émergence du salariat, la
question de la séparation entre le patron et le subordonné
reste ancrée dans le paysage social à la faveur d’un
rapport de forces favorable au premier. L’objectif déclaré
de la présente réforme est de sécuriser le processus
de licenciement pour l’employeur, aux dépens de la
sécurité d’emploi du salarié. L’argument principal est que
faciliter les licenciements favoriserait les embauches ;
un argument jamais démontré par les faits. Une enquête
récente de l’INSEE fait d’ailleurs apparaître que la
principale raison du frein à l’embauche est la faiblesse
des carnets de commande et non le Code du Travail. Sur
ce point, les ordonnances Macron vont très loin. Elles
lèvent toutes les protections et réparations relatives
au licenciement ; réduction massive des montants
d’indemnités par le plafonnement de celles-ci très
partiellement compensé par l’augmentation de 25%
des indemnités légales de licenciement, réduction des
délais de prescription dans le cas d’une saisine des
Prud’hommes (1 an), plus d’obligation de motivation de
la lettre de licenciement. Cette demande de souplesse
est largement portée par les directions d’entreprises,
dont celle du GPF. L’intervention de Guillaume Pépy, lors
du colloque de l’ARAFER du 29 juin dernier, en apporte
une preuve éclatante (voir encadré 1).
De la précarisation
à tous les étages…
Afin de faire supporter les aléas de production aux
seuls salariés, les ordonnances engagent toute une
série « d’innovations sociales » que ne manqueront pas
d’utiliser les directions ferroviaires, notamment celle du
GPF. La possibilité d’allongement des durées de CDD, des
contrats intérim et des périodes d’essai, et de création
de contrats de chantier, à partir d’accords de branche,
entre dans cette catégorie de dispositifs permettant
ce report de risques. Une démarche déjà engagée par
l’UTP, qui représente le patronat du ferroviaire, lors de la
négociation sur la convention collective. Seule la fermeté
de la CGT avait permis à l’époque de faire reculer l’UTP
sur sa demande de création d’un contrat de chantier. Un
dispositif qu’utilisent avec gourmandise les secteurs
de l’industrie, de la construction et de l’ingénierie,
au prétexte de parer aux variations des carnets de
commande. Il s’agit surtout d’excuser l’inconséquence de certains dirigeants quant à leurs décisions stratégiques,
sur lesquelles les ordonnances visent à leur donner de
moins en moins de comptes à rendre. Tous les cheminots,
quelle que soit leur entreprise, qu’ils soient au Statut ou
de droit privé, sont concernés par ces dispositions. En ce
qui concerne la période d’essai, le GPF a déjà une période
plus longue pour les jeunes cadres qui doivent effectuer
un commissionnement de deux ans et demi, soit un an et
demi de plus que les autres catégories de cheminots. Nous
mesurons au quotidien les dérives arbitraires et injustes
de cet allongement, notamment par l’augmentation
des licenciements en fin de commissionnement des
jeunes cadres (au bout parfois de plusieurs années dans
l’entreprise car de nombreux jeunes cumulent stages,
CDD, intérim, alternance avant leur stage d’essai).
L’UFCM-CGT dénonce depuis de nombreuses années cette
injustice mais la direction refuse de nous entendre. Elle
a d’ailleurs réaffirmé son refus lors des discussions sur
les modifications statutaires consécutives à la Loi portant
réforme du ferroviaire, sans que nos partenaires syndicaux
y trouvent à redire. Pour la CGT, cette période d’essai,
imposée aux jeunes cadres, est anormalement longue et
ne respecte pas la convention n°158 de l’Organisation
Internationale du Travail (OIT) ; article qui avait motivé
le rejet juridique du Contrat Nouvelle Embauche (CNE)
en raison justement d’une période d’essai trop longue
prévue dans ce type de contrat. Gageons qu’à la faveur
des ordonnances, l’UTP se saisira de cet état de fait pour
tenter d’en étendre les dispositions à l’ensemble de la
branche, précarisant encore plus les jeunes diplômés
entrant dans le secteur ferroviaire.
Les premières victimes…
Si tous les salariés sont directement concernés par ces
ordonnances, les premières victimes en sont les jeunes
et les femmes. Pour les jeunes, les nouvelles dispositions
vont amplifier et prolonger leurs conditions précaires d’entrée
dans le monde du travail par l’utilisation des contrats
de chantier, et l’allongement des durées de CDD et de
contrats d’intérim. Par ailleurs, ces ordonnances risquent
de générer des conflits intergénérationnels avec des salariés
« âgés », jugés « trop chers », dont la séparation sera
financièrement revue à la baisse, et « budgétisable » par
la prévisibilité des montants d’indemnités à allouer. Faire
partir les séniors pour recruter des jeunes plus malléables
et moins chers c’est maintenant possible. Aujourd’hui,
une entreprise qui licencie dans le cadre d’un plan de
sauvegarde de l’emploi ou d’un plan de départ volontaire
ne peut recourir à l’embauche. Demain avec la rupture
conventionnelle collective, cette obligation disparaît ouvrant
la possibilité d’organiser la rupture conventionnelle
collective pour 50 séniors et dans le même temps recruter
des salariés moins expérimentés pour ainsi faire baisser
sa masse salariale. Pour les femmes, la limitation des
négociations sur l’égalité et la mixité va figer une situation
largement défavorable à nos collègues femmes, et engendrera
une limitation sur les dispositifs mis en place pour
abattre plafonds et parois de verre. L’opacité créée autour
des indicateurs mis en place ces dernières années contribuera
largement à cette politique rétrograde.
Avec ce projet d’ordonnances, c’est toute une architecture
économique et sociale qui est mise en place, qui pèsera
sur leurs conditions de vie et obèrera la construction des
projets de chacun d’entre nous. En l’espèce, le nouveau
Président de la République et sa majorité mettent en
œuvre un projet de transformation sociale à l’opposé de
celui construit par les salariés et les luttes, soutenu et
porté par la CGT. D’où la nécessité pour nos catégories de
débattre et construire des réponses et propositions revendicatives
à la hauteur des enjeux

Des demandes exaucées…
Intervenant lors du colloque de l’ARAFER du 29 juin 2017, Guillaume Pépy fait état de
différences majeures de traitement entre l’opérateur public et ses concurrents privés ;
cotisations retraite de 14% supérieures, fiscalité plus lourde, obligations de service
public non compensées, mais surtout, d’après lui, interdiction de licenciement pour
insuffisance professionnelle. Il y déclare également que le changement d’opérateur
doit entraîner le transfert des personnels affectés au service concédé, tout en
insistant sur le fait que celui-ci ne doit en aucun cas intéresser le management…
Notre Président résume d’ailleurs fort bien lui-même la situation qu’il projette : « Si
on veut de l’équité concurrentielle, il faut faire une adaptation résolue des conditions
d’exploitation de l’opérateur historique en même temps qu’on ouvre à la concurrence ».
Des demandes entendues par les Sénateurs Nègre et Maurey. Dans leur proposition
de Loi permettant l’ouverture à la concurrence des services voyageurs, s’exonérant de
tout débat politique relatif à cette libéralisation et de tout retour d’expérience dans les
secteurs ou pays où celle-ci a eu lieu, les deux parlementaires demandent le transfert
des cheminots volontaires qui assuraient le service, transférés avec leur statut. Ils
ajoutent que s’il n’y a pas suffisamment de volontaires, la direction de l’entreprise
désigne unilatéralement les cheminots transférés. Leur refus entraînera la rupture du
contrat de travail. Une disposition qui doit nous faire prendre la mesure d’une loyauté
exigée par nos directions, mais dont elles s’exonèrent à la première occasion.

Au sujet de la loyauté…
Si l’argument de l’obligation de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur est régulièrement opposé aux premiers et brandi par les directions d’entreprises, celles-ci font généralement peu de cas des obligations qui les concernent.
Car l’employeur est aussi soumis à l’obligation de loyauté vis-à-vis du salarié, dans des conditions établies par la Loi et une importante jurisprudence. Il en est ainsi de ses obligations de loyauté dans l’exécution du contrat de travail, d’adaptation au poste de travail, de maintien des capacités, de santé et de sécurité, de liberté d’expression,
d’habillement, d’opinion, de respect de la dignité… En fait, les ordonnances visent en premier lieu à limiter ou annuler toutes formes de contraintes fixées au donneur d’ordre qui compensent les effets du lien de subordination.
Ces donneurs d’ordres, et de leçons, sont donc mal placés pour nous la donner quand eux-mêmes prennent de sérieuses distances avec le respect de la dignité humaine.

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