ECR PERD AU TRIBUNAL !

La CGT a porté en justice le dossier des pauses commandées lors des trajets en tant que voyageur. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit à nos principales demandes à l’encontre de la société EURO CARGO RAIL.

En premier lieu, le Tribunal a confirmé nos dires sur la validité de l’accord de fin de conflit du 24 mai 2008 en tant qu’accord d’entreprise.

Cet accord prévoit des dispositifs plus favorables que le Code du Travail, notamment sur le paiement des heures supplémentaires au-delà de 35 heures et les récupérations.

Il résulte en outre du jugement du Tribunal que même en l’absence de cet accord de fin de grève, l’employeur ne peut mettre des pauses sur les temps de trajet voyageur !

Ainsi, le chantage à la dénonciation de l’accord de fin de conflit n’autoriserait pas la Direction de la société EURO CARGO RAIL, à l’issue du délai de survie de 15 mois, à repositionner des pauses sur les temps de trajet.

Par ailleurs, si la CCN prévoit que le temps de travail effectif est décompté à 50%, le Tribunal rappelle que l’art L 2253-1 du Code du Travail permet de donner prévalence à un accord d’entreprise plus favorable pour les salariés (ce qui est le cas par exemple à CFL ou à la SNCF).

Nous sommes donc désormais renforcés sur ce point pour se battre lors des prochaines négociations qui viennent de débuter dans la douleur et arracher un accord progressiste sur le temps de travail.

Ainsi, le Tribunal ordonne à la société EURO CARGO RAIL de cesser de planifier des temps de pause pendant les trajets voyageur de l’ensemble des agents, à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée.

Le Tribunal ordonne, en outre, à la société EURO CARGO RAIL d’intégrer dans le calcul de la durée de travail les temps de pause positionnés sur des trajets voyageur.

En revanche, le Tribunal déclare irrecevable notre demande aux fins de condamnation de la société EURO CARGO RAIL à payer aux salariés un rappel de salaires au titre des majorations pour heures supplémentaires.

Le Tribunal estimant, à juste titre, que cette demande ne peut être engagée que par les salariés eux-mêmes devant le Conseil de Prud’Hommes. On comprend mieux, à travers cet exemple, les velléités du patronat et du Président Macron d’accentuer la casse de ce Tribunal des salariés !

La Fédération CGT des Cheminots continuera donc d’accompagner les salariés d’ECR dans leurs démarches individuelles.

Par ailleurs, le Tribunal condamne la société EURO CARGO RAIL à verser à la Fédération Nationale CGT des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer et à la Fédération CFDT (qui était également dans cette démarche), la somme globale de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts et 3.000 euros au titre des frais de justice sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, le Tribunal ordonne l’exécution provisoire de sa décision. Autrement dit, même en cas d’Appel, la société EURO CARGO RAIL est tenue d’exécuter immédiatement les condamnations prononcées et d’appliquer la règle !

Dans le contexte actuel traversé par une volonté de remise en cause des acquis, de dénonciation de la quasi-totalité des accords d’entreprise en vigueur chez ECR, les camarades, avec la Fédération et ses syndicats, feront preuve de la même détermination pour défendre les intérêts des salariés ! Poursuivons l’action récemment engagée en continuant de n’accepter aucun décalage de service et le respect strict des commandes.

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