LETTRE OUVERTE

Monsieur Jean-Marc AMBROSINI

Directeur des Ressources Humaines du GPF

2 Place aux Etoiles

CS 70001

93633 La Plaine Saint-Denis Cedex

 

Objet : Fiche de paie électronique

 

Monsieur le Directeur,

Vos services ont reçu une délégation de la Fédération CGT des cheminots pour lui annoncer votre décision unilatérale de procéder à la généralisation de la dématérialisation du bulletin de Paie. Un document de quelques pages a été remis pour expliquer la procédure. Vous souhaitez faire vite, le processus sera lancé dès le 24 avril pour que la fiche de paie du mois de juin soit numérique.

Votre démarche suscite une réaction de notre part, tant sur la forme que sur le fond.

C’est la loi Travail, dite El Khomri, qui a donné aux employeurs la possibilité de généraliser la fiche de paie numérique. Elle a pour principe d’inverser le droit d’option (la responsabilité) du salarié. Le salarié ne doit plus demander la dématérialisation de son bulletin de paie, il doit au contraire la refuser s’il souhaite recevoir la version papier. La simplification administrative bénéficie à l’employeur, la vie du salarié se complique.

Rappelons, que cette loi, combattue par la CGT, n’impose pas cette mise en place. C’est uniquement une possibilité (Art. L3243-2 du code du travail (…) Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (…)) Les dirigeants de la SNCF utilisent la période pour l’imposer unilatéralement, sans entendre les représentants du personnel … Nous reconnaissons ici votre perception du dialogue social : avoir des partenaires syndicaux qui accompagnent vos choix sans les discuter. C’est le sens d’une promotion de l’entreprise vis-à-vis de certaines organisations syndicales se réclamant du réformisme.

La fédération tient à vous rappeler, M. le directeur, que la procédure de refus telle que l’a imaginé le législateur n’est pas aussi complexe que vos services l’envisagent. En effet, il suffit au salarié de notifier son opposition à son employeur. Le législateur n’impose pas de contrainte sur la forme au salarié. En aucun cas vous ne pouvez lui en imposer.

Par contre, l’employeur lorsqu’il décide de mettre en place la généralisation du bulletin numérique a quelques obligations dont aujourd’hui nous n’avons pas de garantie, notamment la conservation d’un double jusqu’à 6 ans après l’âge de mise à la retraite ou pour une durée de 5 ans.

C’est en ce sens que la fédération CGT des Cheminots vous demande de suspendre votre démarche de généralisation du bulletin de paie électronique.

Les cheminots qui souhaitent recevoir exclusivement leur fiche de paie sous forme électronique en ont la possibilité. Pourquoi imposer la généralisation, souhaitez-vous peut-être accélérer la suppression d’emplois de l’EPIC de Tête afin de filialiser sa charge et la supprimer.

Montreuil, le 19 Avril 2017 Vous connaissez M. le Directeur le sens politique de la fiche de paie, des informations qu’elle contient. A l’heure où des candidats de droite, de droite extrême et d’extrême droite veulent supprimer ou alléger les cotisations sociales, il est indispensable que les cheminots, comme l’ensemble des salariés connaissent les éléments de leur fiche de paie. C’est leur salaire, rémunération de leur travail, qui finance la prévoyance, la retraite, l’action sociale…

Notre courrier du 13 février 2017 revenait sur la volonté politique cachée derrière la simplification du bulletin de paie avec des cotisations dont nous ne connaissons pas ce qu’elles financent, ni leur taux et leur assiette. La disparition de la référence au statut (RH0001) pour les cheminots du cadre permanant n’a pas trouvé de justification.

A ce jour, la fédération n’a reçu aucune précision écrite permettant de faire correspondre les cotisations légales avec celles mentionnées sur le bulletin. Seul un contact téléphonique a été pris en vue d’établir une réponse écrite, sans suite à ce jour.

Au-delà du bulletin de paie, et de son mode de distribution, la fédération CGT des Cheminots interpelle une nouvelle fois les principaux dirigeants du Groupe Public Ferroviaire. Il est en effet intenable que nous nous dirigions vers une nouvelle année de gel des salaires. Le salaire d’embauche d’un bachelier pourrait être désormais sous le SMIC sans le versement d’une prime compensatoire.

En 2016, 1,7 milliard d’euros ont été consacrés au paiement des intérêts de la dette de la SNCF. Pour assurer cette rente, les financiers nous dictent leur politique. Cette rente s’acquitte au détriment de l’emploi, des salaires et de la réponse sociale à la Nation et aux cheminots.

Pendant ce temps, les premiers dirigeants de l’EPIC SNCF Mobilités se sont accordés une rémunération annuelle moyenne de 400 000€, soit 40 000€ de plus qu’en 2016. Les pratiques égoïstes des patrons du CAC40 semblent se répandre aux dirigeants d’entreprises publiques de service public.

Nous attendons, de votre part, une prise en compte responsable de la question salariale à la SNCF. Une augmentation générale des salaires est indispensable ; nous avons de nouveau pu mesurer toute la limite des artifices des dispositifs tels que l’intéressement, la prime ou la GIR.

La fédération exige en conséquence l’ouverture immédiate d’une négociation salariale qui bénéficie à tous les cheminots de la SNCF. A quelques mois des négociations, concernant la classification des métiers au niveau de la Branche, votre attitude en dira long sur les intentions de l’UTP.

Dans l’attente d’une réponse rapide, veillez recevoir, Monsieur le directeur, mes sincères salutations.

Jocelyn PORTALIER

Secrétaire Fédéral

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